Monday 28 May 2018

DES EMBÛCHES POUR LES PETITS PROPRIÉTAIRES


La chamouchouane bout de l’ile.

La poursuite.



A l’automne 2015 plusieurs propriétaires ont toujours refusé de signer les droits de servitude de gré à gré et quittances proposées par Hydro Québec contre des sommes dérisoires. Certains disant simplement que si Hydro détient les droits qu’elle prétend elle n’a qu’a faire ce qu’elle doit faire. D’autres refusent l’accès a leur propriété. Hydro Québec choisit 21 propriétaires parmi ceux qui refusent de signer et décide de les poursuivre en justice prétendant détenir un droit clair de servitude.

Dans le monde juridique du Québec, les pratiques légales d’Hydro sont bien connues par les avocats et les Juges. Les avenues habituelles pour ceux qui poursuivent Hydro sont les suivantes.

1.      La moyenne de temps requis pour se rendre devant un juge est de 13 ans. Hydro multiplie les demandes de documents et prend du temps à répondre. Pendant ce temps, le poursuivant paie des Honoraires de 300$ / heure et plus alors qu’Hydro paie beaucoup moins avec ses avocats internes. Aussi, elle n’hésite pas à utiliser les fonds des contribuables pour faire respecter sa compréhension des lois.

2.      Il faut trouver un bureau qui ne soit pas en conflit d’intérêt avec Hydro. Puisqu’Hydro donne beaucoup de contrats externes intentionnellement, l’intérêt de la firme passera souvent avant celle du poursuivant.

3.      Les cours du Québec qui sont aussi payées par le Gouvernement sont très complaisantes envers Hydro par crainte de créer des précédents couteux. En cas de doute, le poursuivant perd. Si Hydro perd, l’appel est instantané et un autre 13 ans d’attente est requis.

4.      Si l’enjeu de la poursuite est majeur et en défaveur d’Hydro Québec, le Gouvernement émettra une loi ou en amendera une pour éliminer le risque de poursuite future.

En résumé, les pièges sont nombreux et il est beaucoup plus probable que le poursuivant s’épuise financièrement ou décède de vieillesse que de gagner une cause contre Hydro Québec.  

Devant cette menace d’avoir à payer des frais d’avocat pour se défendre, 13 propriétaires quittent la cause avant d’aller en cour supérieure et signent les documents convoités par Hydro. Pourtant deux avocats et 4 notaires consultés avant d’aller en cour sont unanimes ‘’ Hydro Québec ne détient aucun droit d’installer cette ligne chez vous ‘’. Hydro qui semble avoir préparé le coup légal d’avance, envoie deux briques remplies d’affidavits, de droits de servitudes expropriés légalement pour la Jacques Cartier Duvernay alors qu’elle mentionne à des centaines de reprises posséder ‘’ un droit clair ‘’ ?

Hydro demande une injonction interlocutoire afin de couper les arbres sur les propriétés avant le 30 avril 2016 afin de ne pas nuire à la nidification des oiseaux et des chauves- souris! L’Honorable Juge Pierre Nolet de la cour Supérieure du Québec met en doute le ‘’ droit clair d’Hydro Québec’’ mais accorde quand même l’injonction interlocutoire a Hydro basé sur la balance des inconvénients en ajoutant que si les propriétaires ont raison et qu’Hydro a des droits, les poursuivis défrayés plus tard pour la valeur des arbres coupés lorsque la cause sera entendue au fond sur les droits de servitude (avec plus de frais juridiques bien entendu  …). Pourtant, Pierre Nolet durant l’audience se lève les yeux au plafond et dit clairement ‘ s’il y a un droit quelque part, je ne le vois pas ‘’. Il rejoint ainsi les autres juristes consultés mais accorde quand même l’injonction a Hydro et lui permet de couper les arbres nuisibles.

Hydro qui a déjà coupé les arbres sur plusieurs propriétés, même avant le jugement, et en a volé aussi une partie sans aucune permission pour ses besoins de construction est plus heureuse que jamais de sa victoire. Elle coupe des arbres à l’extérieur du périmètre autorisé par le juge, en profite pour les trainer dans la vase, se déplace en débusqueuse dans la vase en laissant des ornières de manière à s’assurer que ce ne soit plus possible de se déplacer sur les propriétés. Laisse les souches et des amas de débris forestiers impossibles à franchir en VTT. Hydro punit les méchants propriétaires, pourquoi pas? Elle a tous les droits.

Mais si Hydro Québec ne détient pas de droit clair… que détient elle ? Comment expliquer que le juge Pierre Nolet ait fait fi des droits de propriété clairs en faveur d’Hydro Québec?  Quel est l’agenda secret d’Hydro Québec ?

A suivre…




Monday 14 May 2018

UNE LIGNE QUI NE PORTE PAS LE BON NOM! INCROYABLE CAFOUILLAGE!


L’annonce du projet Chamouchouane Bout de l’ile, la ligne 735 Kv qui légalement n’existe pas.



Le 24 avril 2015, le premier Ministre Philippe Couillard , le ministre Pierre Arcand et le Président d’Hydro Québec Thierry Vandal annonçaient le projet de ligne a 735,000 Volts Chamouchouane Bout de l’ile. Ce projet se divise en deux sections. Le premier, un tronçon de 403 Km rejoint le poste Chamouchouane a Notre Dame de la Dorée au Lac St-Jean au nouveau poste Judith Jasmin qui sera construit à Terrebonne. Le deuxième un tronçon de 19 Km vient intercepter la ligne Jacques Cartier Duvernay au niveau de St Roch de l’Achigan et la détourner sur 19 Km vers le poste Bout de l’Ile.

Voici le video et l’article  de  l’annonce :


Ce qu’il faut savoir, c’est que la construction d’un tel projet est régie par plusieurs lois au Québec. Entre autres :

·         Le code civil

·         La loi d’Hydro Québec

·         La loi du régime des eaux

·         La loi de l’expropriation

·         La LQE ( Loi sur la qualité de l’environnement )

Par la suite on appellera la ligne 735 Kv de 403 Km tout simplement Chamouchouane Bout de l’ile alors qu’en réalité il s’agit la ligne Chamouchouane Judith Jasmin. Il ne s’agit pas d’un détail juridique anodin. Tous les documents légaux qui suivront réfèrent à la Chamouchouane Bout de l’ile … ligne qui n’existe pas !

Ainsi :

·         Les décrets Gouvernementaux demandés par Hydro Québec selon sa propre loi seraient invalides car ils ne portent pas les bonnes désignations des postes sources.

·         Les certificats d’autorisation délivrés par le MDDELCC, qui sont l’équivalent d’un permis d’opérer sont défectueux.

·         Les avis d’expropriation des terrains et résidences déposés au registre foncier requis pour le passage de la ligne ne valent rien légalement.

Mais ou étaient les nombreux avocats d’Hydro Québec ? A quoi pensaient les dizaines de Notaires qui ont rédigé des centaines de documents qui seraient légalement invalides alors que c’est leur responsabilité professionnelle de s’assurer de la validité des documents légaux.

Tout l’environnement légal du projet Chamouchouane Bout de l’ile à partir des décrets jusqu’aux expropriations en passant les permis de construction et d’opération pourraient être invalidés et à refaire. Comment Hydro Québec entend elle corriger cette bévue monumentale et à quel cout ?

A suivre…


LE BAPE S'INTERROGE SUR CETTE LIGNE, QU'IMPORTE HQ ET LE GOUVERNEMENT VONT DE L'AVANT!


Le BAPE de la ligne de la ligne Chamouchouane Bout de l’ile. Un passage obligé difficile à avaler.



C’est par obligation que le projet de ligne 735,000 Volts de la Chamouchouane Bout de l’ile d’Hydro Québec a été soumis au BAPE. La loi sur la qualité de l’environnement l’exige pour tout projet majeur pouvant avoir un impact sur l’environnement. Les audiences ont donc débuté le 10 Novembre 2014. Le processus, s’il est respecté, cherche à consulter le public et émettre des recommandations qui peuvent ultérieurement servir à bonifier les projets qui y soumis et encourager ainsi une meilleure acceptation sociale des projets. Plus de 300 consultations ont eu lieu.


Dans Lanaudière les rencontres ne se sont pas bien déroulées. Les rencontres ont été très houleuses. Déjà, 6 préfets de MRC de la région et plusieurs députés, dont Nicolas Marceau s’opposaient fortement au projet.


Il y avait des interrogations en regard du tracé choisi et des nombreux impacts environnementaux des lignes 735 Kv. Il faut dire que Lanaudière est déjà traversée par la Laverendrye Duvernay et la Jacques Cartier Duvernay. Les citoyens savaient donc à quoi s’attendre d’Hydro Québec et ses méthodes. Les attentes de la population étaient élevées lors de l’attente du rapport final du BAPE et tous espéraient que les recommandations émises seraient suivies par le Gouvernement et Hydro Québec.

Le 19 mars 2015, le commissaire chargé du projet remet son rapport.



M. Pierre Baril Président du BAPE écrit ceci :

‘’ La commission d’enquête a examiné le projet dans une perspective de développement durable. À cet égard, elle soumet à l’attention des instances décisionnelles concernées divers éléments qui nécessitent une réflexion et des actions avant l’émission éventuelle des autorisations gouvernementales. ‘’

Le commissaire en charge M. Michel Germain propose ceci :

‘’ Au terme de son analyse et après examen de l’information recueillie au cours de l’audience publique et de son enquête, la commission d’enquête estime que l’examen environnemental du projet de ligne à 735 kV de la Chamouchouane–Bout-de-l’Île, du Saguenay–Lac-Saint-Jean à Montréal, réalisé en vertu de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, devrait faire l’objet d’une pause, le temps que l’information supplémentaire soit acquise, d’autant plus que le promoteur dispose d’une marge de manœuvre.’’

Des avis et constats sont émis. Plusieurs sont considérés comme importants pour la population de Lanaudière bien que le rôle du BAPE ne soit même pas de vérifier la validité des documents soumis par Hydro Québec pas plus que ce n’est le cas du MDDELC avant d’émettre des certificats d’autorisation…


Par la suite, le Gouvernement du Québec choisi de faire fi de tous les avis et recommandations et décide d’aller de l’avant…. Quand même!

A suivre….




UNE LIGNE QUI CHANGE DE VOCATION AVEC DES POINTS DE DÉPARTS ET D'ARRIVÉES DIFFÉRENTS!


La Chamouchouane Bout de l’Ile.

Les sollicitations d’Hydro Québec auprès des propriétaires.



Du point J au Nord le Rawdon jusqu’au poste Judith Jasmin, la Chamouchouane Bout de l’ile passera sur 306 propriétés privées. En 1972, Hydro Québec demande au Gouvernement d’approuver le décret 3360-72 pour obtenir la permission de construire des lignes et accessoires entre les postes Jacques Cartier et Duvernay. Autorisée par ce décret comme l’exige sa loi, Hydro exproprie légalement des droits de servitude pour y installer ses équipements.  En 1980, sans avis préalable, Hydro change unilatéralement la vocation légale de la servitude au Sud du point J dans Lanaudière, elle décide de raccorder le poste Duvernay au poste La Verendrye et coupe le lien physique et légal avec le poste Jacques Cartier.


Arrive L’automne 2014. Hydro Québec contacte les 306 propriétaires concernés par son projet et en se disant être mandatée par l’État et détenir tous les droits et autorisations requis pour aller de l’avant avec  son projet, elle souhaite rencontrer ces gens pour une ‘’séance d’information’’ en échange de 465 $ et a la fin de laquelle une quittance serait signée. Chez plusieurs propriétaires suspicieux, cette demande de rencontre ‘’d’information ‘’ ne trouve pas preneur. Ces propriétaires se disent que si Hydro possède tous les droits, elle n’a pas besoin de faire signer des documents pour les obtenir ??? Certains vont plus loin et demandent de fournir les preuves qu’elle détient un décret autorisant le projet, ses certificats d’autorisation environnementaux et ses preuves de servitude pour la Chamouchouane Bout de l’Ile.  A l’automne 2014, aucun décret n’avait été approuvé pour le projet, aucun certificat d’autorisation n’avait été émis et aucun droit de servitude pour la Chamouchouane Bout de l’ile ne semble exister!

Plusieurs propriétaires signent croyant qu’Hydro Québec n’oserait jamais leur mentir. Certains propriétaires disent à Hydro Québec de faire ce qu’ils ont à faire s’ils possèdent réellement tous les droits qu’ils prétendent mais refusent de signer des documents et quittances espérant ainsi réserver leur droit de propriété.  D’autres exigent d’Hydro qu’elle soumette les documents demandés ‘‘avant’’ de procéder à quelque travail de coupe et d’aménagement que ce soit sur leurs propriétés. Pour ces derniers, qui ne croient plus au message d’Hydro faute de preuves légales de droits quelconques de quelque nature que ce soit, l’insistance passe rapidement au harcèlement et aux menaces de poursuites. M. Sylvain Ducharme, en phase terminale, souffrant d’un cancer généralisé se serait fait appeler 8 fois la même journée par M. David Pépin d’Hydro Québec afin qu’il signe des documents pour ‘’ ne pas laisser sa veuve avec ce trouble-là ‘’ comme il a dit.

Selon sa propre loi, pour acquérir des propriétés ou des droits de servitudes par expropriation ou de gré a gré, Hydro doit préalablement détenir une autorisation Gouvernementale comme celle de 1972. Sans décret à l’automne 2014 qui l’autorise de le faire, comment Hydro peut-elle avoir le droit de solliciter des propriétaires pour obtenir des servitudes de gré à gré? Et en quoi Hydro Québec a-t-elle besoin d’acquérir des droits de servitudes par la menace si elle les détient déjà comme elle le prétend?

A suivre…

Tuesday 8 May 2018

PAS DE RÉPONSE D'HYDRO-QUÉBEC AUX QUESTIONS.


LE PRÉSIDENT ÉRIC MARTEL A ÉTÉ MIS AU FAIT DE LA CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX.


Monsieur Éric Martel,

Président-Directeur général,

Hydro-Québec.



Monsieur le Président,



Au cours des dernières semaines, j’ai correspondu avec M. Serge Abergel, votre chef affaires publiques et médias.

Je lui ai spécifiquement demandé si on vous avait mis au courant de ce dossier, qui personnellement, m’apparaît extrêmement important pour la suite des choses.

Bien sûr, je peux me tromper, mais ce dossier me rappelle malheureusement celui des voleurs d’électricité au début des années 2000, qui s’était terminé par le suicide de l’avocat responsable chez-vous de ce dossier.

M. Abergel dont la compétence ne fait pour moi aucun doute, n’a pas répondu spécifiquement à ma question, si oui ou non vous aviez été mis au courant, non seulement du dossier, mais de ses implications juridiques tant du point de vue de servitudes qui n’auraient pas été respectées depuis une quarantaine d’années, mais des dangers pour la population de ces lignes de transport à haute tension.

Je prends donc la liberté de vous interpeller personnellement. Je vous ferai suivre un courrier enregistré par voie postale, de ce courriel.

Je joins toute la correspondance par courriels avec M. Abergel et mes questions, attachées, sous forme d’un document Word.

J’ai ainsi la l’assurance, que vous avez été mis au fait de l’ensemble de la problématique. Ai-je besoin de vous rappeler que votre entreprise a déjà été déboutée deux fois jusqu’ici dans son opposition à d’éventuelles audiences, sur le fonds et sur les dommages causés.

En janvier, un tribunal d’appel de la Cour supérieur a contre vos prétentions, entendu les plaidoiries sur les servitudes qui n’auraient pas été respectées; un jugement est attendu au cours des prochaines semaines.

Par ailleurs, une 2ième audience sera éventuellement tenue en appel, malgré votre opposition, sur les dommages qui auraient pu être infligés à plus de 300 propriétaires longeant la ligne Chamouchouane Judith-Jasmin. Des dommages autant juridiques ayant trait aux servitudes qui ont affecté leurs propriétés pendant près de 40 ans, mais aussi des dommages environnementaux tels que le bruit et les nitrates dégagés par vos lignes de transport à haute tension.

Avec ce courriel j’ai l’assurance, que vous avez été mis au parfum si je puis dire d’une cause exceptionnelle qui pourrait avoir des retombées tout aussi exceptionnelles.

Je vous rappelle, que mon nom est associé aux contrats secrets d’électricité, à celui des voleurs d’électricité, aux parcs éoliens dont on avait pas besoin, aux compteurs intelligents, aux trop-perçus, etc…etc…..C’est une question de perception, mais compte tenu de l’information qui est en ma possession, ce sujet m’apparaît tout aussi important. Vos avocats refusent de me parler pour nuancer des propos assez explicites qui apparaissent dans mon document Word que je vous ai fait parvenir il y a plusieurs semaines.

Sept juges de la Cour supérieure, sont maintenant au fait de ce dossier qui est déjà épinglé, selon mes informations, comme extrêmement important pour les règles de droit au Québec et même pour l’ensemble du Canada, compte tenu de la jurisprudence qui pourrait découler d’un premier jugement du juge Sanfaçon qui a été porté avec succès en appel.



Bien respectueusement,



Michel Morin

Journaliste indépendant,



LA LIGNE CHAMOUCHOUANE - JUDITH JASMIN: QUESTIONS À HYDRO-QUÉBEC


SERGE ABERGEL QUESTIONS HYDRO-QUÉBEC.





ENVIRONNEMENT.

1.Maintenant que nous savons, grâce à la Cour d’appel, qu’il y aura une audience distincte pour l’évaluation des dommages causés par les lignes haute tension de celle des droits de servitude, malgré un jugement de première instance du juge Stéphane Sanfaçon, êtes-vous conscient que les dommages porteront non seulement, sur les droits de servitudes qui pourraient s’avérer non-fondés (une décision de la Cour d’appel est attendue à cet effet), mais aussi sur la contamination par le bruit, les matières dangereuses dégagées par les lignes ainsi que les effets cancérigènes des champs magnétiques à basse fréquence?



2.  Comment expliquer que dans vos mémoires et études déposées dans les différentes instances, vous n’ayez jamais fait allusion à certains dommages potentiels pour la santé, qui pourraient s’ajouter à ceux du bruit excessif, 20% du temps, dégagé par les lignes de transport à haute-tension? Croyez-vous qu’il s’agisse de considérations futiles de la part des opposants? Pour les opposants, ma compréhension est qu’ils estiment sur la foi de différentes études, que les champs magnétiques à basse fréquence créés par ces lignes, ont un effet cancérigène sur l’organisme humain, particulièrement la leucémie chez les enfants. Et en plus du bruit en excès des normes réglementaires en vigueur, il y a des NOX produits par ces lignes à haute tension. (les émissions de NO2 et NO3 dans l’air sont classifiés comme matières dangereuses dans l'air par le MDDELCC).



3.On estime que 20% des ions NOX produits peuvent être transportés jusqu'à 1 Km des lignes par la pluie ou le vent.

Voici une référence sommaire il y en a des dizaines d’autres, encore plus spécifiques et encore plus documentées provenant, notamment, de chercheurs américains:




Ici on explique pourquoi on ne construit plus de telles lignes dans les milieux habités dans plusieurs pays et États américains. Est-ce qu’Hydro-Québec a déjà envisagé, pour les besoins de la santé publique, d’enfouir des lignes à haute-tension ou d’autres options moins nocives ou s’agit-il d’un point de vue qui a été complètement écarté? Avec la compréhension que j’ai maintenant du dossier, je comprends que certains États américains ou pays européens, enfouissent leurs lignes haute-tension, non seulement par souci d’esthétisme, mais parce que c’est dangereux pour la santé. Est-ce qu’Hydro-Québec se penche actuellement sur cette question? M. Martel lors d’une entrevue à RDI Économie a fait valoir que la compensation de lignes Haute tension aériennes pour les Québécois était l’inconvénient à accepter pour payer l’électricité moins chère. Cet inconvénient dont parlait M. Martel comprenait il les risques pour la santé incluant le cancer, la mortalité infantile, la leucémie, l’asthme, l’emphysème et l’angine pour les riverains de ces lignes ?

Certes, les rapports d'impact environnementaux ont été approuvés par le MDDELCC. Mais selon la loi de la qualité de l'environnement, Hydro-Québec avait la responsabilité de déclarer tous les impacts environnementaux associés au projet. Surtout ceux pouvant avoir un impact sur la santé des riverains des installations. Il appert qu'Hydro a omis de mentionner les impacts lies aux NOX et aux Champs magnétiques à basse fréquence. Pour ce qui est du bruit, les simulations virtuelles faites par Hydro-Québec sont bien en deça des mesures réelles prises par une firme de sonométrie professionnelle. De plus l'impact de la fréquence tonale a complétement été négligée.



ABSENCE DE DÉCRETS ET IMPACTS FINANCIERS.

4. Selon les appelants, s’ils obtiennent raison, soit au niveau de la Cour d’appel ou la Cour Suprême, les dommages qui pourraient être éventuellement facturés à Hydro-Québec, pourraient être de l’ordre de plus d’un demi-milliard de dollars. Est-ce que ce chiffre vous apparait complètement déraisonnable, complètement déconnecté de la réalité?



5.Comme vous le savez j’ai pris connaissance des documents des deux parties et assisté en janvier dernier à l’audience des trois juges de la Cour d’appel en Cour supérieure.

Ma compréhension est à l’effet : que cette ligne Chamouchouane Bout-de-l’Île,

1)               Qu’il n’y pas de décret spécifique pour la ligne Chamouchouane Judith-Jasmin autorisant sa construction contrairement à ce qui a été le cas lors de la première ligne en 1972, ou les postes de Jacques Cartier et Duvernay avaient été clairement identifiés. (Loi d’Hydro-Québec).

2)               Lors de l’audience en janvier la juge Claudine Roy a mentionné au sujet des servitudes détenues en 1972 qu’elles comportaient un nombre maximum de 3 lignes qui auraient pu être mises en place tel qu’autorisé par le décret 3360-72 entre les postes Jacques Cartier et Duvernay. Le juge Yves-Marie Morissette a constaté à deux reprises qu’il s’agissait d’une expropriation de servitude légale aux fins des lignes entre les postes Jacques Cartier et Duvernay tel qu’autorisé par le décret 3360-72, la loi d’Hydro-Québec et la loi d’expropriation. Jamais il n’a été question des Postes Chamouchouane-Judith-Jasmin. (J’attache à ce courriel, le décret permettant la construction de la ligne en 1972. Dans le décret 355-2015 de 2015, Hydro-Québec demandait par décret un certificat d’autorisation environnemental, une autorisation, pour ériger la ligne de transport d’énergie électrique de 735 000 volts qui porte le nom de la « Chamouchouane Bout-de-l’Ile(« Cham/BDI »). Pourquoi ne pas avoir utilisé les noms des postes Chamouchouane-Judith Jasmin, puisque le poste de Judith Jasmin a remplacé celui du Bout de l’Ile Bout-de-l’Île »  (« Cham/BDI »), suivant le Décret 355-2015 ? C’est comme si le poste Judith-Jasmin avait disparu de la carte d’Hydro-Québec!  A remarquer que ce décret ordonne d'émettre un certificat d'autorisation, il n'autorise pas la construction de la ligne Chamouchouane Bout-de-l'ile pas plus que Chamouchouane Judith-Jasmin ni Judith-Jasmin Bout-de-l’ile .



        3) Je note qu’il n’y a pas eu d’avis d’expropriation, et qu’Hydro-Québec tente de faire reconnaitre des droits     d’une servitude « conventionnelle» dont on ne retrouve la trace nulle part. Par extension pour vous, les documents légaux émis en 1972 cela s’appliquerait aussi à la ligne La Vérendrye Duvernay, et Chamouchouane Bout-de-l’Ile.





Il n’y a pas eu de plan général déposé au registre foncier (Loi de l’expropriation et du régime des eaux). Je rappelle que le décret de 1972, était parfait! Que tout s’y trouvait!



Pas de documents légaux pour établir ces fonds dominants (Code civil).

En somme, Hydro Québec ne peut selon ma compréhension, acquérir ou modifier des actes de servitude sans approbation gouvernementale. Y-a-t-il une autre interprétation? En d’autres mots pouvez-vous procéder à la construction d’une ligne sans un nouveau décret gouvernemental, différent de celui de 1972?



Est-ce que vous envisagez que la Cour d’appel puisse ne pas renverser la décision de la Cour Supérieure en première instance, qui équivaudrait à tenter de réécrire le régime des servitudes au Québec, en faveur d’Hydro-Québec seule?



INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES.

6. J’ai pris connaissance du document par lequel vous demandez aux propriétaires de reconnaître votre une servitude. Le problème c’est que vous ne précisez pas la servitude que vous voulez faire reconnaitre. Pourquoi cette omission? Pourquoi ne pas y avoir mentionné le décret (3360-72) et la ligne Jacques Cartier Duvernay dont il est vraiment question? La servitude de 1972 a été clairement établie par décret gouvernemental, et pour une ligne spécifique avec l’autorisation de construire. Ce n’est pas le cas avec le document que vous avez présenté aux propriétaires affectés par la nouvelle ligne de transmission actuellement en construction. Voici d’ailleurs le texte que vous faites signer aux propriétaires : Hydro-Québec détient des droits de servitude sur une parcelle ou sur la totalité de l’immeuble ci-dessus mentionné, établis par contrat ou par l’effet de la loi et publiés au bureau de la publicité des droits, permettant à Hydro-Québec de faire les ouvrages nécessaires à l’exercice de ces droits réels et perpétuels pour l’implantation d’une ou des lignes de transport d’énergie électrique.

Aussi, dans toutes ses communications verbales avec les propriétaires, Hydro Québec se dit mandatée par l’État et de ce fait posséder tous les droits et autorisations pour faire ce qu’elle veut comme elle le veut, s’attribuant ainsi les pouvoirs décisionnels et le pouvoir des divers Ministères du gouvernement du Québec.  Ne s’agit-il pas d’une fausse représentation de la part d’Hydro-Québec? N’avez-vous pas tenté d’induire les propriétaires en erreur sur l’étendue de leurs droits en évoquant -des droits de servitude- qu’on ne retrouve nulle part et qui ne sont pas, contrairement à la pratique courante, dans une société de droit, clairement identifiés?

Si vous étiez dans votre droit avec une -servitude conventionnelle de 1972- comme c’est votre prétention, pourquoi avoir offert aux appelants (306 propriétaires): a) une compensation monétaire; b) pourquoi leur avoir demandé la reconnaissance d’une servitude non identifiée dont son titre -conventionnelle-, et sans un numéro d’enregistrement puisque toute servitude est normalement accompagnée d’un nombre qui lui est associé?



Pour reprendre le texte de votre plaidoirie : Pourquoi Hydro-Québec n’a pas à payer une seconde fois pour acquérir des droits réels de servitude qui lui appartiennent déjà? Autrement dit, vous prétendez ne pas avoir à payer une 2ième fois, mais vous offrez une compensation monétaire à ceux qui signent les documents soumis pour lesquels vous exigez une quittance ? Ne sont-ce pas deux signaux contradictoires?



Vous prétendez dans votre plaidoirie que vous êtes dans votre -droit d’y ériger trois lignes de transport (ou plus dans certains des contrats), sans contenir quelque mention portant sur l’origine ou la destination du courant – mais je ne vois nulle part dans la servitude une telle référence. Y a-t-il un autre texte de la servitude que je vous ai fait parvenir qui contiendrait celle clause, cette référence?



7. Jusqu’ici les récalcitrants appelants ont été débouté par un premier jugement de la Cour supérieure (Stéphane Sanfaçon). Par contre malgré votre opposition d’aller en appel, la Cour Supérieure d’appel leur a accordé le droit d’aller en appel aussi pour les droits de servitude. C’est l’audience à laquelle j’ai assisté en janvier dernier. De plus la Cour d’appel a autorisé, malgré votre opposition, une demande pour que soit entendu leurs plaidoyers pour les dommages. J’y ai fait allusion plus haut. Compte tenu de l’urgence de la situation, des perspectives de livraisons d’importantes quantités d’électricité aux États-Unis, est-ce qu’Hydro-Québec songe à court-circuiter les processus judiciaires déjà mis en place, et demander au Gouvernement d’émettre un ou plusieurs décrets pour clore tout ce débat? On se souviendra que pour la ligne Hertel-des-Cantons, c’est l’option qui avait été retenue par le gouvernement Bouchard évoquant un cas de force majeure suite à la victoire en Cour Supérieure des citoyens.



8.Est-ce qu’Hydro-Québec par ses comportements n’a pas tenté de voler purement et simplement les citoyens propriétaires sur une période de 40 ans en interprétant les lois d’une manière discutable afin de réduire le coût de ses projets de ligne ?

Voici quelques questions en rafale pour préciser cette accusation qui peut sembler lourde de conséquences. 

a)    En occupant sans droits le fonds dominant La Vérendrye Duvernay pendant 38 ans sur 50 kilomètres;

b)    En refusant d’acheter une servitude pour la ligne La Vérendrye Duvernay sur 50 kilomètres;

c)     En refusant d’acheter une servitude pour la ligne Chamouchouane Bout-de-l’Île sur 50 kilomètres;

d)    Compte tenu de ces allégués, est-ce qu’Hydro-Québec ne s’expose pas à subir un arrêt des travaux actuellement en cours sur les propriétés des appelants?

e)    Est-ce qu’Hydro-Québec ne s’expose par à subir une demande d’injonction pour arrêter les travaux par les 301 autres propriétaires?

f)     D’être accusée de collusion avec le Ministère de l’environnement pour le rejet de plaintes multiples de citoyens, Municipalités et MRC pour le bruit et l’émission de matières dangereuses dans l’air. De n’avoir pas déposé comme il se doit pour tout promoteur d’un projet d’infrastructure industrielle, tous les documents qui pourraient identifier la production des matières dangereuses, en somme est-ce qu’Hydro-Québec a agi comme un bon citoyen corporatif tel que l’oblige la loi?

g)    Par extension, combien de lignes, toutes tensions confondues, ont été installées et mises en service au Québec au cours des 40 dernières années et qui pourraient être reconnues illégales et ne détenir aucun droit de servitude ? En quoi ce programme de recyclage des emprises dont vous êtes fier pourrait-il avoir un support légal réel en Cour d’appel du Québec ou à la Cour suprême? J’ai dans mes filières d’autres cas ou les servitudes ont été apparemment bafouées comme ce pourrait être le cas ici, si la Cour le confirme. Je comprends dans notre dossier: a) qu’il n’y a pas de décret, contrairement à 1972, autorisant la construction (des divers segments) de la ligne Chamouchouane Bout-de- l’Ile; b) qu’il n’y a pas d’avis d’expropriation. Qu’Hydro-Québec tente de faire reconnaître les droits de servitude d’une ligne qui viendrait du poste de Chamouchouane sans plus de détails pour les propriétaires concernés; c) qu’il n’y pas de plan général déposé au bureau des registres fonciers. Hydro Québec n’a-t-elle pas misé un peu trop sur le support des Cours du Québec à sa cause afin d’entériner ses façons de faire?

CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT D’EXPORTATION.

9. Si les appelants obtiennent raison, et si la construction de la ligne est arrêtée, est-ce qu’Hydro-Québec à compter de 2022, sans cette ligne de transport à haute-tension, pourra effectuer les livraisons d’électricité au Massachussetts? Au cours de l’audience du mois de janvier le juge Yves-Marie Morissette a posé la question à Me Ricardo Hrtschan l’avocat des appelants, si l’arrêt des travaux était important pour eux. Il semble que les juges étaient inquiets des conséquences pratiques en matière de servitudes et de l’étendue des dommages que cela pourrait entrainer. Malgré leur insistance ils n’ont pas obtenu de réponses à cet effet de la part d’Hydro Québec.



Ce sont là pour l’instant mes questions.



Merci de votre collaboration.



Michel Morin

Cell 514-917-1999 michel@michelmorin.info