Les propriétaires de
Lanaudière s’opposent à une audition de la Cour suprême sur les servitudes d’Hydro-Québec
maintenant jugées illégales.
Hydro-Québec
va devoir relever un vrai défi pour être autorisée à plaider devant la Cour
suprême l’annulation de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui vient de
statuer que, depuis près de 40 ans, la société d’état a fait un usage illégal
de droits de servitude sur 37,405 lots à travers le Québec pour ses lignes de
haute tension.
Les sept
propriétaires de terrains de la région de Lanaudière qui cherchent en vain à
être compensés depuis 2015, viennent de déposer une requête pour demander à la
Cour suprême de tout simplement refuser toute audience à Hydro-Québec. (1)
Déboutée trois fois,
mais encore en appel!
On se
rappellera que la société d’État a été déboutée au moins trois fois au cours des
derniers mois, et ce par au moins sept juges de la Cour d’appel dans différents
jugements.
Pour les
propriétaires dont les terrains jouxtent la ligne de transport de 400
kilomètres ou longent les 1000 pylônes
du poste qui s’étalent depuis Chamouchouane (Saguenay) jusqu’au poste Judith-Jasmin
(Terrebonne), «les prétentions
d’Hydro-Québec qu’elle détient un droit et qu’elle dispose du pouvoir
d’expropriation pour toutes les futures lignes de transmission après quarante
(40) ans …démontrent l’inexistence de ces prétendus droits…sur lesquels
Hydro-Québec peut se fonder pour faire de nouvelles constructions et de
nouvelles utilisations sur les terrains..." (2)
L’intégrité de la Cour
d’appel.
D’après ces propriétaires,
non seulement « la Cour d’appel n’a commis aucune erreur », mais
« Hydro-Québec doit régulariser sa situation et le seul remède est de
payer une compensation ».
Dans leur
mémoire de 20 pages où est justifiée leur opposition à la demande
d’Hydro-Québec d’être entendue par la Cour Suprême, les propriétaires de
Lanaudière qualifient la démarche d’Hydro-Québec de « tentative frivole et
non fondée » en vue « de gagner du temps au lieu de remplir ses
obligations" envers les propriétaires.
Pas de faute de la part
de la Cour d’appel.
Dans son
mémoire, la société d’État met carrément en doute l’intégrité de la Cour
d’appel, l’accusant d’avoir fait « sa propre recherche » sur le sujet
du décret et des plans qui l’accompagnent. Hydro-Québec va même jusqu’à
prétendre que ces faits « n’ont jamais été allégués ou mis en preuve par
les parties ». (3)
Or, toujours
selon les opposants, tous ces documents auraient été déposés devant le juge
Sanfaçon en première instance! Pourquoi une telle méprise d’une société d’État
qui emploie une quarantaine d’avocats et qui, dans ce dossier, a eu recours aux
services de deux maisons privées d’avocats, Délégatus et Blake Cassel &
Graydon. Invitée à commenter, Hydro-Québec a refusé notre proposition!
Hydro-Québec supportée
par les gouvernements Lévesque et Couillard?
Par
ailleurs, la société d’État, par l’entremise d’une nouvelle maison d’avocats au
dossier, soit Blake Cassel & Graydon, soutient que les gouvernements de
René Lévesque (1982) et de Philippe Couillard (2016), ont été associés aux
manœuvres d’Hydro-Québec qui sont maintenant jugées illégales.
« Il
est inexact et injuste » précisent les propriétaires « de tenter
d’inclure les autorités gouvernementales dans l’exclusion des terrains…puisque les
autorités du gouvernement se sont limitées à étudier les demandes telles que
soumises par elle. »
(1)Mémoire des 7 propriétaires.
(1)Mémoire des 7 propriétaires.
(2)
La
citation au complet : «les prétentions d’Hydro-Québec qu’elle détient un
droit et qu’elle dispose du pouvoir d’expropriation pour toutes les futures
lignes de transmission après quarante (40) ans de l’arrêté 3360-72 alors que
cet arrêté et les documents préparés par elle-même et qui sont énumérés au
paragraphe 22 de la décision de la Cour d’appel, démontrent l’inexistence de
ces prétendus droits et l’absence de tout pouvoir sur lesquels Hydro-Québec
peut se fonder pour faire de nouvelles constructions et de nouvelles
utilisations sur les terrains des intimé-appelants. »
(3) Mémoire d'Hydro-Québec. https://chamouchouane.blogspot.com/2018/08/memoire-dhydro-quebec-aupres-de-la-cour_27.html
(4) Article de Michel Morin sur le Mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême.
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=8876405096050086733#editor/target=post;postID=7634890071495871596;onPublishedMenu=allposts;onClosedMenu=allposts;postNum=3;src=link
(3) Mémoire d'Hydro-Québec. https://chamouchouane.blogspot.com/2018/08/memoire-dhydro-quebec-aupres-de-la-cour_27.html
(4) Article de Michel Morin sur le Mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême.
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=8876405096050086733#editor/target=post;postID=7634890071495871596;onPublishedMenu=allposts;onClosedMenu=allposts;postNum=3;src=link
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