Friday, 13 November 2020

DANS UN JUGEMENT UNANIME, LA COUR SUPRÊME RENVERSE UN JUGEMENT UNANIME DE LA COUR D'APPEL


SERVITUDES D'HYDRO-QUÉBEC. La Cour suprême donne raison à Hydro-Québec ! La Cour suprême renverse UNANIMENT un jugement UNANIME de la Cour d'appel du Québec! Les servitudes "illégales" d'HQ sont maintenant  "légales"! La Cour d 'appel était dans l'erreur.
http://chamouchouane.blogspot.com/2020/11/dans-un-jugement-unanime-la-cour.html


La Cour suprême donne raison à Hydro-Québec: https://lp.ca/y1buSK


https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1749359/hydro-quebec-victoire-cour-supreme-lanaudiere


LE JUGEMENT:https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2020/38254-fra.aspx 


Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

November 13, 2020

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 13 novembre 2020

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement et La cause en bref seront disponibles sous peu.

 


 

38254                    Hydro-Québec c. Louise Matta, Claude Ouellet, Christiane Léveillé, Diane Ouellet, Patrick Léveillé, Josée Léveillé et Entreprises Caslon Inc. - et - Procureure générale du Québec et Association canadienne de l’électricité (Qc)

2020 SCC 37 / 2020 CSC 37

 

Coram:                  Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026896-175, 2018 QCCA 838, daté du 25 mai 2018, entendu le 10 décembre 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel est écarté et les conclusions du  jugement de première instance sont toutes rétablies, sauf celle énoncée au par. 66. Le dossier est retourné à la Cour supérieure pour l’audition de la demande reconventionnelle.

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026896-1752018 QCCA 838, dated May 25, 2018, heard on December 10, 2019, is allowed with costs throughout. The Court of Appeal’s decision is set aside and all the conclusions of the trial judge’s decision are restored, except the one stated in para. 66. The case is remanded to the Superior Court for hearing of the cross-application.

 


 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

(613) 995-4330


CLIQUEZ ICI SUR "La décision......" pour lire la décision. 

LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

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