SERGE
ABERGEL QUESTIONS HYDRO-QUÉBEC.
ENVIRONNEMENT.
1.Maintenant que nous savons, grâce à la Cour d’appel,
qu’il y aura une audience distincte pour l’évaluation des dommages causés par
les lignes haute tension de celle des droits de servitude, malgré un jugement de
première instance du juge Stéphane Sanfaçon, êtes-vous conscient que les dommages porteront non seulement, sur les
droits de servitudes qui pourraient s’avérer non-fondés (une décision de la
Cour d’appel est attendue à cet effet), mais aussi sur la contamination par le
bruit, les matières dangereuses dégagées par les lignes ainsi que les effets
cancérigènes des champs magnétiques à basse fréquence?
2.
Comment expliquer que dans vos mémoires et études déposées dans les
différentes instances, vous n’ayez jamais fait allusion à certains dommages
potentiels pour la santé, qui pourraient s’ajouter à ceux du bruit excessif,
20% du temps, dégagé par les lignes de transport à haute-tension? Croyez-vous qu’il s’agisse de
considérations futiles de la part des opposants? Pour les opposants, ma
compréhension est qu’ils estiment sur la foi de différentes études, que les
champs magnétiques à basse fréquence créés par ces lignes, ont un effet
cancérigène sur l’organisme humain, particulièrement la leucémie chez les enfants.
Et en plus du bruit en excès des normes réglementaires en vigueur, il y a des
NOX produits par ces lignes à haute tension. (les émissions de NO2 et NO3 dans
l’air sont classifiés comme matières dangereuses dans l'air par le MDDELCC).
3.On estime
que 20% des ions NOX produits peuvent être transportés jusqu'à 1 Km des lignes
par la pluie ou le vent.
Voici une référence
sommaire il y en a des dizaines d’autres, encore plus spécifiques et
encore plus documentées provenant, notamment, de chercheurs américains:
Ici on
explique pourquoi on ne construit plus de telles lignes dans les milieux
habités dans plusieurs pays et États américains. Est-ce qu’Hydro-Québec a déjà envisagé, pour les besoins de la santé
publique, d’enfouir des lignes à haute-tension ou d’autres options moins
nocives ou s’agit-il d’un point de vue qui a été complètement écarté? Avec
la compréhension que j’ai maintenant du dossier, je comprends que certains
États américains ou pays européens, enfouissent leurs lignes haute-tension, non
seulement par souci d’esthétisme, mais parce que c’est dangereux pour la santé.
Est-ce qu’Hydro-Québec se penche actuellement sur cette question? M. Martel
lors d’une entrevue à RDI Économie a fait valoir que la compensation de lignes
Haute tension aériennes pour les Québécois était l’inconvénient à accepter pour
payer l’électricité moins chère. Cet
inconvénient dont parlait M. Martel comprenait il les risques pour la santé
incluant le cancer, la mortalité infantile, la leucémie, l’asthme, l’emphysème
et l’angine pour les riverains de ces lignes ?
Certes, les
rapports d'impact environnementaux ont été approuvés par le MDDELCC. Mais selon
la loi de la qualité de l'environnement, Hydro-Québec avait la responsabilité
de déclarer tous les impacts environnementaux associés au projet. Surtout ceux
pouvant avoir un impact sur la santé des riverains des installations. Il appert
qu'Hydro a omis de mentionner les impacts lies aux NOX et aux Champs
magnétiques à basse fréquence. Pour ce qui est du bruit, les simulations
virtuelles faites par Hydro-Québec sont bien en deça des mesures réelles prises
par une firme de sonométrie professionnelle. De plus l'impact de la fréquence
tonale a complétement été négligée.
ABSENCE
DE DÉCRETS ET IMPACTS FINANCIERS.
4. Selon les
appelants, s’ils obtiennent raison, soit au niveau de la Cour d’appel ou la
Cour Suprême, les dommages qui
pourraient être éventuellement facturés à Hydro-Québec, pourraient être de
l’ordre de plus d’un demi-milliard de dollars. Est-ce que ce chiffre vous
apparait complètement déraisonnable, complètement déconnecté de la réalité?
5.Comme vous
le savez j’ai pris connaissance des documents des deux parties et assisté en
janvier dernier à l’audience des trois juges de la Cour d’appel en Cour supérieure.
Ma
compréhension est à l’effet : que cette ligne Chamouchouane Bout-de-l’Île,
1)
Qu’il
n’y pas de décret spécifique pour la ligne Chamouchouane Judith-Jasmin
autorisant sa construction contrairement à ce qui a été le cas lors de la
première ligne en 1972, ou les postes de Jacques Cartier et Duvernay avaient
été clairement identifiés. (Loi d’Hydro-Québec).
2)
Lors
de l’audience en janvier la juge Claudine Roy a mentionné au sujet des
servitudes détenues en 1972 qu’elles comportaient un nombre maximum de 3 lignes
qui auraient pu être mises en place tel qu’autorisé par le décret 3360-72 entre
les postes Jacques Cartier et Duvernay. Le juge Yves-Marie Morissette a
constaté à deux reprises qu’il s’agissait d’une expropriation de servitude
légale aux fins des lignes entre les postes Jacques Cartier et Duvernay tel
qu’autorisé par le décret 3360-72, la loi d’Hydro-Québec et la loi
d’expropriation. Jamais il n’a été question des Postes Chamouchouane-Judith-Jasmin.
(J’attache à ce courriel, le décret permettant la construction de la ligne en
1972. Dans le décret 355-2015 de 2015, Hydro-Québec demandait par décret un
certificat d’autorisation environnemental, une autorisation, pour ériger la
ligne de transport d’énergie électrique de 735 000 volts qui porte le nom de la
« Chamouchouane Bout-de-l’Ile(« Cham/BDI »). Pourquoi ne pas avoir utilisé les
noms des postes Chamouchouane-Judith Jasmin, puisque le poste de Judith Jasmin
a remplacé celui du Bout de l’Ile Bout-de-l’Île » (« Cham/BDI »), suivant le Décret 355-2015 ? C’est
comme si le poste Judith-Jasmin avait disparu de la carte d’Hydro-Québec! A remarquer que ce décret ordonne d'émettre
un certificat d'autorisation, il n'autorise pas la construction de la ligne
Chamouchouane Bout-de-l'ile pas plus que Chamouchouane Judith-Jasmin ni Judith-Jasmin
Bout-de-l’ile .
3) Je note qu’il n’y a pas
eu d’avis d’expropriation, et qu’Hydro-Québec tente de faire reconnaitre des
droits d’une servitude «
conventionnelle» dont on ne retrouve la trace nulle part. Par extension pour
vous, les documents légaux émis en 1972 cela s’appliquerait aussi à la ligne La
Vérendrye Duvernay, et Chamouchouane Bout-de-l’Ile.
Il n’y a pas eu de plan général déposé
au registre foncier (Loi de l’expropriation et du régime des eaux). Je rappelle
que le décret de 1972, était parfait! Que tout s’y trouvait!
Pas de documents légaux pour établir ces fonds dominants (Code civil).
En somme, Hydro Québec ne peut selon
ma compréhension, acquérir ou modifier des actes de servitude sans approbation gouvernementale.
Y-a-t-il une autre interprétation? En d’autres mots pouvez-vous procéder à la
construction d’une ligne sans un nouveau décret gouvernemental, différent de
celui de 1972?
Est-ce que vous envisagez que la Cour
d’appel puisse ne pas renverser la décision de la Cour Supérieure en première
instance, qui équivaudrait à tenter de réécrire le régime des servitudes au
Québec, en faveur d’Hydro-Québec seule?
INFORMATION
AUX PROPRIÉTAIRES.
6. J’ai pris connaissance du document par
lequel vous demandez aux propriétaires de reconnaître votre une servitude. Le
problème c’est que vous ne précisez pas la servitude que vous voulez faire
reconnaitre. Pourquoi cette omission? Pourquoi ne pas y avoir mentionné le
décret (3360-72) et la ligne Jacques Cartier Duvernay dont il est vraiment
question? La servitude de 1972 a été clairement établie par décret
gouvernemental, et pour une ligne spécifique avec l’autorisation de construire.
Ce n’est pas le cas avec le document que vous avez présenté aux propriétaires
affectés par la nouvelle ligne de transmission actuellement en construction.
Voici d’ailleurs le texte que vous faites signer aux propriétaires : Hydro-Québec détient des droits de servitude
sur une parcelle ou sur la totalité de l’immeuble ci-dessus mentionné, établis
par contrat ou par l’effet de la loi et publiés au bureau de la publicité des
droits, permettant à Hydro-Québec de faire les ouvrages nécessaires à
l’exercice de ces droits réels et perpétuels pour l’implantation d’une ou des
lignes de transport d’énergie électrique.
Aussi, dans
toutes ses communications verbales avec les propriétaires, Hydro Québec se dit
mandatée par l’État et de ce fait posséder tous les droits et autorisations
pour faire ce qu’elle veut comme elle le veut, s’attribuant ainsi les pouvoirs
décisionnels et le pouvoir des divers Ministères du gouvernement du
Québec. Ne s’agit-il pas d’une fausse représentation de la part d’Hydro-Québec?
N’avez-vous pas tenté d’induire les propriétaires en erreur sur l’étendue de
leurs droits en évoquant -des droits de servitude- qu’on ne retrouve nulle part
et qui ne sont pas, contrairement à la pratique courante, dans une société de
droit, clairement identifiés?
Si vous étiez dans votre droit avec
une -servitude conventionnelle de 1972- comme c’est votre prétention, pourquoi
avoir offert aux appelants (306 propriétaires): a) une compensation monétaire;
b) pourquoi leur avoir demandé la reconnaissance d’une servitude non identifiée
dont son titre -conventionnelle-, et sans un numéro d’enregistrement puisque
toute servitude est normalement accompagnée d’un nombre qui lui est associé?
Pour reprendre le texte de votre
plaidoirie : Pourquoi Hydro-Québec n’a pas à payer une seconde fois pour
acquérir des droits réels de servitude qui lui appartiennent déjà? Autrement
dit, vous prétendez ne pas avoir à payer une 2ième fois, mais vous offrez une
compensation monétaire à ceux qui signent les documents soumis pour lesquels
vous exigez une quittance ? Ne sont-ce pas deux signaux contradictoires?
Vous prétendez dans votre plaidoirie
que vous êtes dans votre -droit d’y ériger trois lignes de transport (ou plus
dans certains des contrats), sans contenir quelque mention portant sur
l’origine ou la destination du courant – mais je ne vois nulle part dans la
servitude une telle référence. Y a-t-il un autre texte de la servitude que je
vous ai fait parvenir qui contiendrait celle clause, cette référence?
7. Jusqu’ici les récalcitrants appelants
ont été débouté par un premier jugement de la Cour supérieure (Stéphane
Sanfaçon). Par contre malgré votre opposition d’aller en appel, la Cour
Supérieure d’appel leur a accordé le droit d’aller en appel aussi pour les
droits de servitude. C’est l’audience à laquelle j’ai assisté en janvier
dernier. De plus la Cour d’appel a autorisé, malgré votre opposition, une
demande pour que soit entendu leurs plaidoyers pour les dommages. J’y ai fait
allusion plus haut. Compte tenu de
l’urgence de la situation, des perspectives de livraisons d’importantes
quantités d’électricité aux États-Unis, est-ce qu’Hydro-Québec songe à
court-circuiter les processus judiciaires déjà mis en place, et demander au
Gouvernement d’émettre un ou plusieurs décrets pour clore tout ce débat? On
se souviendra que pour la ligne Hertel-des-Cantons, c’est l’option qui avait
été retenue par le gouvernement Bouchard évoquant un cas de force majeure suite
à la victoire en Cour Supérieure des citoyens.
8.Est-ce qu’Hydro-Québec par ses
comportements n’a pas tenté de voler purement et simplement les citoyens propriétaires
sur une période de 40 ans en interprétant les lois d’une manière discutable
afin de réduire le coût de ses projets de ligne ?
Voici
quelques questions en rafale pour préciser cette accusation qui peut sembler
lourde de conséquences.
a) En occupant sans droits le fonds dominant La
Vérendrye Duvernay pendant 38 ans sur 50 kilomètres;
b) En refusant d’acheter une servitude pour la
ligne La Vérendrye Duvernay sur 50 kilomètres;
c) En refusant d’acheter une servitude pour la
ligne Chamouchouane Bout-de-l’Île sur 50 kilomètres;
d) Compte tenu de ces allégués, est-ce
qu’Hydro-Québec ne s’expose pas à subir un arrêt des travaux actuellement en
cours sur les propriétés des appelants?
e) Est-ce qu’Hydro-Québec ne s’expose par à
subir une demande d’injonction pour arrêter les travaux par les 301 autres
propriétaires?
f) D’être accusée de collusion avec le
Ministère de l’environnement pour le rejet de plaintes multiples de citoyens,
Municipalités et MRC pour le bruit et l’émission de matières dangereuses dans
l’air. De n’avoir pas déposé comme il se doit pour tout promoteur d’un projet
d’infrastructure industrielle, tous les documents qui pourraient identifier la
production des matières dangereuses, en somme est-ce qu’Hydro-Québec a agi
comme un bon citoyen corporatif tel que l’oblige la loi?
g) Par
extension, combien de lignes, toutes tensions confondues, ont été installées et
mises en service au Québec au cours des 40 dernières années et qui pourraient
être reconnues illégales et ne détenir aucun droit de servitude ? En quoi
ce programme de recyclage des emprises dont vous êtes fier pourrait-il avoir un
support légal réel en Cour d’appel du Québec ou à la Cour suprême? J’ai dans
mes filières d’autres cas ou les servitudes ont été apparemment bafouées comme
ce pourrait être le cas ici, si la Cour le confirme. Je comprends dans notre
dossier: a) qu’il n’y a pas de décret, contrairement à 1972, autorisant la
construction (des divers segments) de la ligne Chamouchouane Bout-de- l’Ile; b)
qu’il n’y a pas d’avis d’expropriation. Qu’Hydro-Québec tente de faire reconnaître
les droits de servitude d’une ligne qui viendrait du poste de Chamouchouane
sans plus de détails pour les propriétaires concernés; c) qu’il n’y pas de plan
général déposé au bureau des registres fonciers. Hydro Québec n’a-t-elle pas
misé un peu trop sur le support des Cours du Québec à sa cause afin d’entériner
ses façons de faire?
CONSÉQUENCES
SUR LE CONTRAT D’EXPORTATION.
9. Si les appelants obtiennent
raison, et si la construction de la ligne est arrêtée, est-ce qu’Hydro-Québec à
compter de 2022, sans cette ligne de transport à haute-tension, pourra
effectuer les livraisons d’électricité au Massachussetts? Au cours de l’audience du mois de
janvier le juge Yves-Marie Morissette a posé la question à Me Ricardo Hrtschan
l’avocat des appelants, si l’arrêt des travaux était important pour eux. Il
semble que les juges étaient inquiets des conséquences pratiques en matière de
servitudes et de l’étendue des dommages que cela pourrait entrainer. Malgré
leur insistance ils n’ont pas obtenu de réponses à cet effet de la part d’Hydro
Québec.
Ce sont là
pour l’instant mes questions.
Merci de
votre collaboration.
Michel Morin
