L'ASSOCIATION CANADIENNE CRAINT POUR SES MEMBRES ET REFUSE DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS!

L'ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ, A DEMANDÉ D'INTERVENIR LE 10 DÉCEMBRE À LA COUR SUPRÊME DU CANADA À OTTAWA.

DANS SON MÉMOIRE (VOIR PLUS PAS: ICI CONSULTEZ LE DOCUMENT DE L'ASSOCIATION) ELLE ÉVOQUE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX, COMME POUR "PRÉVENIR" LA COUR SUPRÊME DES CONSÉQUENCES DE SA DÉCISION.

CURIEUSEMENT ELLE NE DONNE AUCUN EXEMPLE PRÉCIS, NE DONNE LE NOM D'AUCUNE ENTREPRISE QUI AURAIT EU UN COMPORTEMENT SEMBLABLE À HYDRO-QUÉBEC, DONT LES SERVITUDES POUR LES LIGNES DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (DITES CONVENTIONNELLES)  OU L'ABSENCE DE SERVITUDES DEPUIS 40 ANS, ONT ÉTÉ DÉCLARÉES ILLÉGALES PAR UN JUGEMENT DE TROIS JUGES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC. (VOIR LE DOCUMENT PLUS BAS: ICI CONSULTEZ LE  DOCUMENT DE L'ASSOCIATION). 

NOUS AVONS DONC POSÉ 3 QUESTIONS À L'ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ, QUI SONT RESTÉES SANS RÉPONSES. (TOUTE LA CORRESPONDANCE APPARAÎT DANS LE DOCUMENT PLUS BAS: ICI CONSULTEZ LE REFUS DE L'ASSOCIATION DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS).

VOICI CES QUESTIONS; TOUTES SIMPLES! ET RESTÉES SANS RÉPONSES.

QUESTIONS.

1)        Combien d’entreprises au Canada, représentées par l’Association canadienne de l’électricité sont dans la même situation qu’Hydro-Québec? Autrement dit, combien d’entreprises ont interprété de la même façon les servitudes lors de la construction de nouvelles lignes de transport d’électricité ailleurs au pays? À ma surprise, vous n’identifiez aucune autre entreprise au Canada, qui se serait comportée de la même façon qu’Hydro-Québec dans l’interprétation des servitudes.

2)        Au Québec, 37,405 lots sont affectés par le jugement de la Cour d’appel du Québec qui les a déclarées illégales. Au Canada, combien de lots ou de propriétaires de lots, pourraient être affectés par des servitudes « conventionnelles » du même type que celles d’Hydro-Québec, et déclarées « illégales » par un jugement de la Cour d’appel du Québec. Peut-on parler de 100,000, 200,000 ou plus de 300,000 citoyens canadiens qui auraient pu être privé de leurs droits à des compensations lors du passage d’une ligne de transport ou de distribution d’électricité?  

3)        Si le jugement de la Cour d’appel du Québec est maintenu par la Cour suprême, quelles seront les conséquences, pour les compagnies d’électricité au Canada?

ICI CONSULTEZ LE REFUS DE L'ASSOCIATION DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS

ICI CONSULTEZ LE DOCUMENT DE L'ASSOCIATION

La question qu'on peut maintenant se poser est la suivante: est-ce que la Cour suprême du Canada pourrait par un jugement sans appel, autoriser les compagnies d'électricité au Canada, les constructeurs d'oléoducs, de gazoducs, etc. à adopter des pratiques semblables à celles d'Hydro-Québec au Québec depuis 40 ans, et déclarées illégales par un jugement de la Cour d'appel du Québec? 

Est-ce que la Cour suprême pourrait avaliser un comportement délinquant selon le jugement de la Cour d'appel,  depuis le début des années 80, et qui pourrait s'apparenter à un "abus de droit" de la société d'État du Québec à l'égard des propriétaires de 37,405 lots au Québec? 

La Cour suprême a donné cinq (5) minutes le 10 décembre à l'Association canadienne de l'électricité, pour faire connaître son point de vue! Est-ce prémonitoire d'une décision de la Cour suprême qui pourrait confirmer les droits des propriétaires du Québec contre le monopole d'État? 

Avec à la clé des compensations aux propriétaires de lots depuis 40 ans?

AUTRES DOCUMENTS DÉPOSÉS PAR L'ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ. ON NE LÉSINE PAS SUR LES MOYENS! 

ICI Premier document. 

ICI Deuxième document. 

UN JUGE DE LA COUR SUPRÊME, RÉCEMMENT NOMMÉ, ATTEND HYDRO-QUÉBEC!

Le juge Nicholas Kasirer a été nommé en août dernier à la Cour suprême du Canada.

Il a été choisi parmi 12 candidats. Pendant 10 ans, il avait siégé à la Cour d’appel du Québec, dans différents dossiers, du droit civil, au droit constitutionnel.

Ce qu'on sait moins, c'est que ce sont le Juge Nicholas Kasirer et les Honorables juges Marie St-Pierre et Martin Vauclair, de la Cour d'appel du Québec, qui ont permis aux gens de Lanaudière d'être entendu en Cour d'appel du Québec, devant laquelle ils ont gagné contre les procureurs d'Hydro-Québec, en obtenant un jugement qui a confirmé l'"illégalité" des servitudes d'Hydro-Québec sur 37,405 lots travers tout le Québec.

ICI POUR LE JUGEMENT DU JUGE ET DE SES COLLÈGUES

Il faut dire que les gens de Lanaudière venaient de loin. C’est qu’ils avaient perdu à six (6) reprises devant la Cour supérieure du Québec.

Bien évidemment, tout le monde sait, qu’Hydro-Québec a les moyens de multiplier les procédures judiciaires afin d'épuiser moralement et financièrement les propriétaires de lots, qui avaient accueilli, contre leur gré, les pylônes d'Hydro-Québec, pour la construction de la ligne de transport à haute tension, sur plus de 400 kilomètres, entre Chamouchouane et le poste Judith-Jasmin à Montréal.

Pour rappel dans ce dossier, le juge Nicholas Kasirer avec ses deux collègues ont rendu 3 décisions favorables aux défendeurs, les propriétaires de lots de Lanaudière.

D’abord ils ont statué, que le Juge Richard Sansfaçon de la Cour supérieure avait      commis une erreur en rejetant la demande reconventionnelle pour les dommages causés aux propriétés des lignes électriques alors qu'il n'était pas autorisé de prendre cette décision.

Le juge Sanfaçon a depuis été nommé, à la Cour d’appel du Québec.

Les trois (3) juges ont remis la demande reconventionnelle      sur la voie d'être auditée apres le jugement de la Cour d'appel.

Enfin, ils ont autorisé que la cause des droits de servitude soit entendue par la Cour d'appel du Québec, rejetant ainsi la demande d'Hydro Québec.

Toute une leçon que les trois (3) juges ont donné à Hydro Québec!

Il faut comprendre ici qu'une décision de la Cour d'appel du Québec, peut être utilisée dans les autres provinces alors que les décisions provinciales défectueuses sont susceptibles d’affecter durablement le droit, non seulement du Québec, mais celui des autres provinces.

Les éloges à l'égard du nouveau juge de la Cour Suprême du Canada, Nicholas Kasirer ne tarissent pas! C'est ce juge, qui à la Cour d'appel du Québec a pris connaissance du dossier de la ligne Chamouchouane Judith Jasmin, et a tranché en faveur des propriétaires contre Hydro-Québec. Les autres juges de la Cour Suprême risquent d'être bien informés! 

 https://lp.ca/5WdsoD

LES "VICTIMES" DE LANAUDIÈRE, VONT POSER 4 QUESTIONS À HYDRO-QUÉBEC

Voici les informations que nous avons obtenues des défendeurs dans la saga de cette ligne de transport, qui fait problème, et qui risque, suivant le jugement de la Cour suprême, de causer encore plus de "dommages", que la jugement de la Cour d'appel du Québec, aux façons de faire d'Hydro-Québec, avec ses servitudes "illégales" ou "présumées",  sur pas moins de  37,405 lots à travers le Québec et ce  depuis 40 ans.

TEXTE OBTENU DES DEMANDEURS DANS LE DOSSIER QUI SERA ENTENDU À LA COUR SUPRÊME LE 10 DÉCEMBRE PROCHAIN. 

Voici les 4 questions que nous poserons a la Cour Supreme afin que tous les 37,405 propriétaires lésés par les agissements d'Hydro Québec depuis 40 ans puissent être indemnisés pour divers types d'occupation sans droit de servitudes en milieu agricole ou en milieu habité.

Si Hydro Québec croit ne pas pouvoir perdre plus que ce qu'ils ont déjà perdu a la Cour d'appel du Québec à deux reprises, bonne chance!  Les intimés se sont présentés huit (8) fois en Cour à ce jour. Ils  verront à s'assurer qu'Hydro Québec rembourse chaque sou volé aux propriétaires. 

1. Des équipements industriels désaffectés peuvent ils demeurer à perpétuité, sans usage pour plus de 10 ans s’ils bénéficient d’une servitude légale et que le droit de servitude n’est pas éteint ?
2. La servitude légale dont bénéficie les équipements désaffectés ne devrait-elle s’éteindre après 10 ans pour forcer le démantèlement pour des motifs environnementaux et le respect du droit de propriété ?
3. La désaffectation du tronçon de 50 Km de la ligne de transmission Jacques Cartier Duvernay suivi de sa réaffectation au fonds dominant La Vérendrye Duvernay et en permettre l’existence pour plus de 10 ans, ne constitue-t-elle pas un acte contraire à l’usage de la servitude originale ?
4. La réaffectation d’un tronçon désaffecté à un nouveau fonds dominant pour  en permettre l’existence et l’usage pour une période de plus de 10 ans, ne  concrétise-t-elle pas, l’abandon dans les faits,  de la servitude originale en plus de provoquer l’extinction de celle-ci ?

La Cour suprême du Canada, a accepté cette cause et les Honorables  juges auront la possibilité de mettre au point et de bonifier la jurisprudence dont elle  a besoin pour régulariser tous les occupations industrielles de services publics au Canada. 

Nous nous assurerons que notre travail n'aura pas été fait en vain.  

Les victimes d'Hydro Québec de Lanaudiere .

HYDRO-QUÉBEC MONTE À LA COUR SUPRÊME DANS LE DOSSIER DE LA LIGNE CHAMOUCHOUANE.

SOURCES D'HYDRO-QUÉBEC Consultez le document PDF ICI




MÉMOIRE D'HYDRO-QUÉBEC DEMANDERESSE
Consultez le document PDF ICI

Si la Cour suprême ne tranche pas en faveur d'Hydro-Québec, les conséquences pour la Société d'État risquent d'être majeures.

Ce paragraphe 56 dit tout! Imaginez, 37,405 lots sur lesquels, selon un jugement de la Cour d'appel du Québec, Hydro-Québec s'est "installée" illégalement depuis 40 ans sur des propriétés privés! Notamment celles des agriculteurs! L'UPA va-t-elle intervenir pour protéger ses membres qui auraient été victimes des installations des pylônes installés illégalement sur leurs terrains?

[56] Il suffit de multiplier ce cas par les dizaines de milliers de servitudes semblables détenues

par Hydro-Québec et par les multiples modifications qu’elle a apportées à son Réseau au cours

des 40 dernières années, pour constater l’ampleur du capharnaüm résultant de la décision dont

appel et la multiplicité des procédures judiciaires qu’elle est susceptible de générer. Hydro-

Québec soumet respectueusement que cette Cour doit intervenir pour préserver la stabilité des

droits réels afférents au Réseau, tels qu’interprétés et appliqués par les acteurs concernés depuis

maintenant plus de 40 ans, qui se voit sérieusement ébranlée par la décision dont appel.

Une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête d'Hydro-Québec! Hydro-Québec en est consciente; à preuve ce paragraphe 55 du mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême. 

[55] .......selon la Cour d’appel, que pendant tout ce temps Hydro-Québec aurait « fait usage de la ligne pour une fin autre que celle prévue à l’acte de servitude » et qu’elle doit maintenant « régulariser la situation » ... 37 ans après le fait.

L'aveu d'Hydro-Québec (pour ceux qui n'auraient pas encore compris) est sans détour; lisez dans son entièreté le paragraphe 1 du mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême! 

[1] Ce litige s’annonçait à l’origine comme un simple recours en injonction de l’appelante

(« Hydro-Québec ») visant à empêcher les intimés d’entraver la construction d’une nouvelle et

importante ligne de transport d’électricité à haute tension reliant les postes de la Chamou-

chouane, au Lac-St-Jean, et du Bout-de-l’Île, sur l’Île de Montréal (la « Ligne Chamou-

chouane-Bout-de-l’Île »). Il aura finalement mené à un arrêt sans précédent de la Cour d’appel

du Québec dont les conséquences risquent d’être néfastes sur l’ensemble du réseau d’Hydro-

Québec et qui met en péril le principe fondamental de la stabilité des droits réels sur lesquels ce

réseau est fondé.

Dans ce dossier, il se pourrait bien qu'Hydro-Québec, ait fait une erreur majeure: celle de poursuivre (demande d'injonction) un groupe d'irréductibles de la région de la Lanaudière! 

Difficile pour un simple citoyen de poursuivre le monopole d'État, mais quand c'est le monopole qui vous poursuit, il faut bien se défendre! C'est ce qu'ils ont fait, et depuis ils enregistrent des victoires (Jugement de la Cour d'appel) qui vont mettre à mal, 40 ans d'interprétations des servitudes au Québec! 

Peuvent-ils penser que la Cour suprême, va renverser la décision de la Cour d'appel? Et si oui, comment pourront-ils éviter, l'inévitable, c'est-à-dire d'être forcés de reconnaître qu'ils ont erré en matière d'interprétation du droit, d'interprétation des servitudes par Hydro-Québec, et la complicité des différents gouvernements du Québec (Lévesque, Johnson, Bourassa, Charest, Marois, Couillard).

Avec comme corollaire, possiblement, d'énormes compensations financières à la clé! Possiblement, des centaines de millions de dollars aux propriétaires de terrains, pour des pylônes installés "illégalement" depuis 40 ans, sur 37,405 lots au Québec! 

Après tout, on aurait affaire ici, à l'installation de pylônes sur des terrains privés "sans autorisation et sans droits". Il ne s'agit pas ici d'une mince affaire! De là dire qu'il y a eut abus de droits , il n'y a qu'un pas! Autrement dit, Hydro-Québec s'est approprié de droits qu'ils n'avaient pas! 

Si cela est confirmé par la Cour suprême, il s'agirait de la pire attaque contre le droit de propriété au Canada (servitudes)! 

Après l'histoire des trop-perçus jamais remboursés, voilà que s'invite, l'histoire des pylônes implantés sans servitudes ou servitudes "étendues", mais dans les deux cas illégales!