Voici les informations que nous avons obtenues des défendeurs dans la saga de cette ligne de transport, qui fait problème, et qui risque, suivant le jugement de la Cour suprême, de causer encore plus de "dommages", que la jugement de la Cour d'appel du Québec, aux façons de faire d'Hydro-Québec, avec ses servitudes "illégales" ou "présumées", sur pas moins de 37,405 lots à travers le Québec et ce depuis 40 ans.
TEXTE OBTENU DES DEMANDEURS DANS LE DOSSIER QUI SERA ENTENDU À LA COUR SUPRÊME LE 10 DÉCEMBRE PROCHAIN.
Voici les 4 questions que nous poserons a la Cour Supreme afin que
tous les 37,405 propriétaires lésés par les agissements d'Hydro Québec depuis 40 ans puissent être indemnisés pour divers types d'occupation sans droit de servitudes en milieu agricole ou en milieu habité.
Si Hydro Québec croit ne pas pouvoir perdre plus que ce qu'ils ont
déjà perdu a la Cour d'appel du Québec à deux reprises, bonne chance! Les intimés se sont
présentés huit (8) fois en Cour à ce jour. Ils verront à s'assurer qu'Hydro Québec
rembourse chaque sou volé aux propriétaires.
- Des
équipements industriels désaffectés peuvent ils demeurer à perpétuité,
sans usage pour plus de 10 ans s’ils bénéficient d’une servitude légale
et que le droit de servitude n’est pas éteint ?
- La
servitude légale dont bénéficie les équipements désaffectés ne
devrait-elle s’éteindre après 10 ans pour forcer le démantèlement pour
des motifs environnementaux et le respect du droit de propriété ?
- La
désaffectation du tronçon de 50 Km de la ligne de transmission Jacques
Cartier Duvernay suivi de sa réaffectation au fonds dominant La Vérendrye
Duvernay et en permettre l’existence pour plus de 10 ans, ne constitue-t-elle pas un acte contraire à l’usage de la servitude originale ?
- La
réaffectation d’un tronçon désaffecté à un nouveau fonds dominant pour en
permettre l’existence et l’usage pour une période de plus de 10 ans, ne concrétise-t-elle pas, l’abandon dans les faits, de la servitude originale en plus de provoquer
l’extinction de celle-ci ?
La Cour suprême du Canada, a accepté cette cause et les Honorables juges auront la possibilité de mettre au point et de bonifier la jurisprudence dont elle a besoin pour régulariser tous les
occupations industrielles de services publics au Canada.
Nous nous assurerons que notre travail n'aura pas été fait en vain.
No comments:
Post a Comment