Tuesday, 12 November 2019

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ME SONIA LEBEL, VOUDRAIT QU'HYDRO-QUÉBEC AIT PRÉSÉANCE SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ DES QUÉBÉCOIS!



La Procureure générale du Québec, Me Sonia Lebel ne prend elle pas  un grand risque en s'adressant à la Cour suprême du Canada, pour gommer les pratiques d'Hydro-Québec eut égard aux servitudes pour l'implantation de ses pylônes de transport et poteaux de distribution, et déclarées illégales par trois juges de la Cour d'appel du Québec?

Pourtant c'est une avocate de formation; ne devrait-elle pas savoir?

Dans sa requête signée par le sous-ministre associé du Ministère de la justice du Québec, Yan Paquette, Me Sonia Lebel y va d'une grande déclaration pour contrer un éventuel jugement défavorable de la Cour suprême du Canada: "l'interprétation et l'application des servitudes formant l'assise juridique du réseau de lignes à haute tension d'Hydro-Québec mettent en cause l'intérêt public et l'intérêt de l'État."

En d'autres mots, suivant une interprétation, Hydro-Québec avec ses pylônes aurait préséance sur le droit de propriété au Québec! Rien de moins! Et cela depuis une quarantaine d'années! Avant tout était parfait, tout était légal! Mais depuis le début des années 80, Hydro-Québec a adopté d'autres pratiques!

Me Sonia Lebel exige "une interprétation large et évolutive des servitudes"! Elle exige qu'on lui donne "la capacité contractuelle future de redéfinir de gré à gré....l'assiette de la servitude..."; au profit bien évidemment d'Hydro-Québec, qu'elle associe dans les circonstances, "..à l'intérêt public et l'intérêt de l'État."

Pour se justifier la Procureure générale du Québec, évoque le fait qu'"au fil du temps, on a mis en place au Québec, une sorte de "réseau" parallèle de servitudes"! Et cela au vu et au su des notaires, du syndicat de l'UPA qui représente les agriculteurs propriétaires, de la Régie de l'énergie, du Ministère de l'environnement, et bien sûr du Ministère de la justice du Québec! Tout ce monde n'aurait rien vu? Par complaisance, par aveuglément, ou par complicité? Ce sont là nos questions.


Dans son mémoire, la Procureure générale du Québec, monte le ton comme rarement l'a-t-on vu dans le passé, et s'attaque au jugement de la Cour d'appel du Québec qui selon elle: "s'avère incompatible avec la méthode observée par le gouvernement au cours des quarante dernières années pour accorder à Hydro-Québec les autorisations nécessaires au développement de son réseau." Selon elle "l'intérêt public commande d'anticiper le développement futur."

En conclusion, pour la Procureure générale du Québec, "L'approche retenue par la Cour d'appel pour appliquer et interpréter les servitudes apparaît indûment statique et formaliste, au point d'être incompatible avec la réalisation des objets de la Loi sur Hydro-Québec." 


Dans cette cause, les sept propriétaires de Lanaudière verront:  a) si la Cour suprême confirmera la jugement de la Cour d'appel du Québec qui a renversé le jugement de la Cour supérieure présidée par la juge Stéphane Sanfaçon (depuis nommé à la Cour d'appel); b) si les propriétaires qui ont vu Hydro-Québec s'installer avec ses pylônes pour une compensation symbolique et leurs droits présumément baffoués depuis quarante ans, seront au final indemnisés par le monopole d'État.

Si les neuf (9) juges de la Cour suprême du Canada, devaient donner raison aux sept (7) propriétaires de la région de Lanaudière,  quel jugement les Québécois porteraient-ils sur l'intervention du Ministère de la justice du Québec dans ce dossier et celui de  la Procureure générale du Québec, qui constituent la garantie ultime de la société de droit dans laquelle sont censés vivre tous les Québécois?

Me Sonia Lebel, pourra-t-elle être accusée de ne pas avoir observé la distance nécessaire vis-à-vis les comportements d'Hydro-Québec dans son approche avec les propriétaires qui accueillent les pylônes d'Hydro-Québec? Des servitudes dites "conventionnelles" peuvent-elles remplacer des servitudes avec droit d'expropriation comme c'était toujours le cas avant les années 80?

Les jurisprudences "québécoises" depuis 40 ans qui ont favorisé Hydro Québec, pourraient-elles contaminer le droit canadien? Voilà une des questions à laquelle le plus haut tribunal du pays, chargé de défendre le droit dans ce pays, devra répondre. 


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