Tuesday, 19 November 2019

ABUS DE DROIT, ABUS DE PROCÉDURE D'HYDRO-QUÉBEC; LE MÉMOIRE DES INTIMÉS.



ICI. POUR LE MÉMOIRE DES INTIMÉS CONTRE HYDRO-QUÉBEC


Devant la Cour suprême, Hydro-Québec aura fort à faire pour renverser un jugement de la Cour d'appel du Québec, 
qui stipule à l'intention du monopole d'État que: "les servitudes ne peuvent être interprétées ou étendues au-delà de ce qui a été autorisé par l'arrêté en conseil de 1972."


RAPPEL


Pour l'implantation de sa ligne de transport entre les postes de transformation de Chamouchouane au Lac St-Jean et le poste Judith-Jasmin dans la région de Montréal, le monopole d'État a forcé environ 300 propriétaires à accepter "ses" pylônes,  moyennant une compensation symbolique, sous le prétexte


qu'elle jouissait de "servitudes conventionnelles" distinctes des servitudes légales qu'elle détient réellement, comme celles des gazières, des pétrolières ou de Bell. 


Ce qu'il faut comprendre, c'est que depuis 1982, depuis pratiquement 40 ans, Hydro-Québec avec la complicité du gouvernement québécois,  a mis en place ce qu'elle appelle des "servitudes conventionnelles", différentes de celles qu'elle avait acquises par voie d'expropriation au début des années soixante-et-dix. 


Ces servitudes appelées "servitudes conventionnelles"  ont permis à Hydro-Québec de construire de nouvelles lignes sans indemniser les propriétaires, comme elle aurait été tenue de le faire avec des servitudes légales acquises par expropriation comme cela avait toujours été fait. 

Les victimes, ce sont les propriétaires québécois de 37,405 lots, non seulement de la région de Lanaudière ou du Lac St-Jean, mais  répartis sur l'ensemble du territoire québécois, ou l'on aurait implanté "illégalement" des pylônes pour la construction de lignes de transport électrique.


Pour mesurer l'ampleur du "désastre juridique" auquel est maintenant confronté Hydro-Québec devant la Cour suprême, ces 37,405 lots, c'est environ la moitié des lots sur lesquels le monopole d'État a installé ses pylônes dans toute son histoire avec ses lignes de transport d'électricité (environ 78,000 lots au total).

Voici ce qu'écrivent les avocats des 7 propriétaires de la région de Lanaudière: "Par ses pratiques Hydro-Québec cherche à créer deux régimes de servitudes; le premier est celui reconnu et établi par la jurisprudence et la doctrine en conformité aux dispositions législatives; un deuxième qui est différent, soit celui qu'Hydro-Québec pratique arbitrairement depuis 40 ans."


Et tout ça avec la complicité du gouvernement du Québec confirmé par l'intervention de la procureure-générale du Québec Me Sonia Lebel.

https://chamouchouane.blogspot.com/2019/11/la-procureure-generale-du-quebec-sonia.html (Mémoire de la procureur à la Cour suprême). 


"Ce régime parallèle de servitudes qu'Hydro-Québec cherche à créer en sa faveur avec l'appui de la procureure générale du 

Québec est inconcevable et inacceptable dans un système juridique tel que le nôtre, qui assujetti l'État et ses organismes aux mêmes dispositions législatives applicables aux personnes de droit privé en matière d'obligation."

Après les trop-perçus de 1,5G$ que refuse de rembourser Hydro-Québec et le gouvernement de François Legault, voici un nouveau chapitre de la société d'État,

qui refuse maintenant d'indemniser les propriétaires de terrains sur lesquels on construit des pylônes depuis 40 ans pour des lignes de transport.

L'APPEL EN COUR SUPRÊME.

Malgré un jugement de la Cour d'appel du Québec qui invitait Hydro-Québec à régulariser la situation, et à indemniser les propriétaires depuis 40 ans, la société d'État a refusé de le faire.

Elle plutôt choisi de dénoncer le jugement de la Cour d'appel du Québec, et Me Sonia Lebel, procureure-générale du Québec, vient même de se porter à la défense du monopole et ses façons de faire depuis 40 ans! Ses avocats témoigneront le 10 décembre prochain devant la Cour suprême à Ottawa.

Au nom de  l'"intérêt public", de l'"intérêt de l'État", de l'intérêt d'"Hydro-Québec", le droit de propriété n'existerait plus au Québec. Rien de moins! 


On en serait rendu là au Québec!


AUTRES EXTRAITS DU MÉMOIRE DES 7 INTIMÉS. 

Dans leur mémoire à la Cour suprême, les avocats des sept (7)  intimés résistants de Lanaudière qui ont dépensé environ 200,000$ pour défendre leurs droits à la jouissance de leur propriété,  écrivent: "...les modifications apportées à la ligne de transmission Jacques-Cartier-Duvernay sont illégales et non conformes aux actes de servitudes, et par conséquent, elle (Hydro-Québec) est tenue de régulariser la situation comme le lui a recommandé la Cour d'appel." 


Ils écrivent: "...Hydro-Québec ne possède pas un droit réel l'autorisant à réaliser une nouvelle ligne de transmission de 735 kV qui constitue un nouveau fonds dominant qui s'identifie entre les postes de Chamouchouane et Bout-de-l'Ile.
L'installation de cette nouvelle ligne de transmission a nécessité du déboisement, prise de possession de cultures annuelles, de nouvelles constructions et infrastructures, d'un plus grand nombre de pylônes, poteaux, haubans et tiges d'ancrage sur les terrains des intimés, ce qui justifie aussi le paiement des indemnités additionnelles en conformité à la loi et à son engagement prévu dans les quittances comme l'a noté la Cour d'appel au paragraphe 15 de son arrêt."


Comme la Cour d'appel l'avait noté: "Lorsque les formalités d'expropriation n'ont pas été suivies, l'expropriation est est illégale et le propriétaire peut exercer divers recours pour recouvrer sa possession." Or dans le cas qui nous occupe, il n'y a même pas eu d'expropriation, et Hydro-Québec a installé ses pylônes sur 37,405 lots au Québec sans servitudes obtenues légalement par expropriation!

Le mémoire des intimés à la Cour suprême fait aussi ressortir l'augmentation de la puissance moyenne transitée sur les lignes de transport avec "...des aggravations successives des paramètres environnementaux tels que des bruits et des champs magnétiques à de basse fréquence considérés comme concérigènes probables par l'Organisation mondiale de la santé (OMS)."


"Il est décevant de constater à l'examen du mémoire de la procureur générale du Québec que celle-ci transforme les droits de servitude acquis par Hydro-Québec (1972) comme étant des droits absolus et supérieurs aux droits de propriété."


"L'attitude adoptée par Hydro-Québec dénote un manquement de respect pour le droit de propriété des citoyens protégés par l'article 6 de la Charte des droits et des libertés de la personne."




.....


ICI POUR UN TEXTE SUR LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES PROPOSÉES PAR HYDRO-QUÉBEC ET DÉCLARÉES ILLÉGALES PAR LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC.

ICI POUR EXEMPLE DE QUITTANCE À 485$.


10 DÉCEMBRE 2019. Hydro-Québec devant la Cour suprême après avoir perdu devant la Cour d’appel du Québec. Mon entrevue 2 décembre à Radio X. Depuis 40 ans, HQ a construit la moitié de son réseau de transport d’électricité avec des servitudes « illégales » selon la Cour d’appel. HQ est soutenue « officiellement » par Sonia Lebel, qui comme Procureure du Québec et chargée de protéger le droit dans la Belle province! Ma prévision : ils vont tous les deux être déboutés par la Cour suprême pour avoir abusé du droit! 




Est-ce qu’il y a un média au Québec qui va traiter de cette affaire hautement importante, d’un intérêt public majeur?

- la crédibilité d’HQ de nouveau en cause
- répercussions multiples
- des milliers de propriétaires floués
- des centaines de million en jeu
- Cour Suprême-un jugement historique

Nous avons tous un rôle à jouer,

Claude Charron, Saint-Ferdinand










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