Tuesday, 3 December 2019

APRÈS LES TROP-PERÇUS, HYDRO-QUÉBEC AVEC SES SERVITUDES ILLÉGALES


            Le vidéo de l'audience de la Cour suprême du 10 décembre à Ottawa.

            ICI POUR L'AUDIENCE


10 DÉCEMBRE 2019. Hydro-Québec devant la Cour suprême après avoir perdu devant la Cour d’appel du Québec. Mon entrevue 2 décembre à Radio X. Depuis 40 ans, HQ a construit la moitié de son réseau de transport d’électricité avec des servitudes « illégales » selon la Cour d’appel. HQ est soutenue « officiellement » par Sonia Lebel, qui comme Procureure du Québec et chargée de protéger le droit dans la Belle province! Ma prévision : ils vont tous les deux être déboutés par la Cour suprême pour avoir abusé du droit! 

RÉSUMÉ DE L'ORIGINE DE LA CAUSE CLIQUEZ ICI 

SERVITUDES ILLÉGALES. Hydro-Québec a tenté de convaincre, la Cour suprême, qu'elle peut faire ce qu'elle veut avec ses lignes de transports! Nonobstant la puissance transportée avec les conséquences possibles sur la santé! La Cour va-t-elle tenir compte des impacts?

DROIT PARALLÈLE. La Cour suprême du Canada aura le choix; soit de  maintenir le régime de droit parallèle établi et maintenu par Hydro-Québec avec l'aide de la Procureure-générale du Québec depuis 40 ans, soit de prendre une décision qui permettra aux propriétaires de 37,405 lots dans l'ensemble de la province, d'être indemnisés éventuellement. 





UNE EXCEPTION POUR HYDRO-QUÉBEC? Ou encore, la Cour suprême trouvera-t-elle le moyen d'accorder à Hydro-Québec un statut spécial? De lui accorder des droits additionnels à ceux qu'elle détenait en 1972, lorsqu'elle procédait selon l'ancienne méthode, c'est-à-dire par expropriation, avec un seul fond dominant par ligne construite?

LA PROCUREURE GÉNÉRAL DU QUÉBEC SERA-T-ELLE ÉPINGLÉE PAR LA COUR SUPRÊME?  L'article 6 de la Charte des droits et libertes protège le droit de propriete des ci Quebecois? A-t-elle contrevue à l'application de la Charte en faisant cause commune avec Hydro-Québec, au nom de l'intérêt du Québec?, 

LA PRESSE
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LE JOURNAL DE MONTRÉAL


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