Thursday, 13 September 2018

SERVITUDES ILLÉGALES SUR 37,405 LOTS DEPUIS 40 ANS! Désemparée par des jugements contre elle, Hydro-Québec s'adresse à la Cour suprême en tentant d'associer à ses façons de procéder les gouvernements Lévesque et Couillard. Elle attaque l'intégrité de la Cour d'appel, en l'accusant d'avoir fait ses "propres" recherche et se trompe puisque les documents avaient déjà été déposés à la Cour!


Les propriétaires de Lanaudière s’opposent à une audition de la Cour suprême sur les servitudes d’Hydro-Québec maintenant jugées illégales.


Hydro-Québec va devoir relever un vrai défi pour être autorisée à plaider devant la Cour suprême l’annulation de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui vient de statuer que, depuis près de 40 ans, la société d’état a fait un usage illégal de droits de servitude sur 37,405 lots à travers le Québec pour ses lignes de haute tension.

Les sept propriétaires de terrains de la région de Lanaudière qui cherchent en vain à être compensés depuis 2015, viennent de déposer une requête pour demander à la Cour suprême de tout simplement refuser toute audience à Hydro-Québec. (1) 


Déboutée trois fois, mais encore en appel!
On se rappellera que la société d’État a été déboutée au moins trois fois au cours des derniers mois, et ce par au moins sept juges de la Cour d’appel dans différents jugements.

Pour les propriétaires dont les terrains jouxtent la ligne de transport de 400 kilomètres  ou longent les 1000 pylônes du poste qui s’étalent depuis Chamouchouane (Saguenay) jusqu’au poste Judith-Jasmin (Terrebonne),  «les prétentions d’Hydro-Québec qu’elle détient un droit et qu’elle dispose du pouvoir d’expropriation pour toutes les futures lignes de transmission après quarante (40) ans …démontrent l’inexistence de ces prétendus droits…sur lesquels Hydro-Québec peut se fonder pour faire de nouvelles constructions et de nouvelles utilisations sur les terrains..." (2)



L’intégrité de la Cour d’appel.
D’après ces propriétaires, non seulement « la Cour d’appel n’a commis aucune erreur », mais « Hydro-Québec doit régulariser sa situation et le seul remède est de payer une compensation ».

Dans leur mémoire de 20 pages où est justifiée leur opposition à la demande d’Hydro-Québec d’être entendue par la Cour Suprême, les propriétaires de Lanaudière qualifient la démarche d’Hydro-Québec de « tentative frivole et non fondée » en vue « de gagner du temps au lieu de remplir ses obligations" envers les propriétaires.

Pas de faute de la part de la Cour d’appel.
Dans son mémoire, la société d’État met carrément en doute l’intégrité de la Cour d’appel, l’accusant d’avoir fait « sa propre recherche » sur le sujet du décret et des plans qui l’accompagnent. Hydro-Québec va même jusqu’à prétendre que ces faits « n’ont jamais été allégués ou mis en preuve par les parties ». (3)

Or, toujours selon les opposants, tous ces documents auraient été déposés devant le juge Sanfaçon en première instance! Pourquoi une telle méprise d’une société d’État qui emploie une quarantaine d’avocats et qui, dans ce dossier, a eu recours aux services de deux maisons privées d’avocats, Délégatus et Blake Cassel & Graydon. Invitée à commenter, Hydro-Québec a refusé notre proposition!

Hydro-Québec supportée par les gouvernements Lévesque et Couillard?
Par ailleurs, la société d’État, par l’entremise d’une nouvelle maison d’avocats au dossier, soit Blake Cassel & Graydon, soutient que les gouvernements de René Lévesque (1982) et de Philippe Couillard (2016), ont été associés aux manœuvres d’Hydro-Québec qui sont maintenant jugées illégales.
« Il est inexact et injuste » précisent les propriétaires « de tenter d’inclure les autorités gouvernementales dans l’exclusion des terrains…puisque les autorités du gouvernement se sont limitées à étudier les demandes telles que soumises par elle. »

(1)Mémoire des 7 propriétaires.

(2)         La citation au complet : «les prétentions d’Hydro-Québec qu’elle détient un droit et qu’elle dispose du pouvoir d’expropriation pour toutes les futures lignes de transmission après quarante (40) ans de l’arrêté 3360-72 alors que cet arrêté et les documents préparés par elle-même et qui sont énumérés au paragraphe 22 de la décision de la Cour d’appel, démontrent l’inexistence de ces prétendus droits et l’absence de tout pouvoir sur lesquels Hydro-Québec peut se fonder pour faire de nouvelles constructions et de nouvelles utilisations sur les terrains des intimé-appelants. »

(3) Mémoire d'Hydro-Québec. https://chamouchouane.blogspot.com/2018/08/memoire-dhydro-quebec-aupres-de-la-cour_27.html


(4) Article de Michel Morin sur le Mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême. 
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=8876405096050086733#editor/target=post;postID=7634890071495871596;onPublishedMenu=allposts;onClosedMenu=allposts;postNum=3;src=link


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