Monday, 14 October 2019

HYDRO-QUÉBEC MONTE À LA COUR SUPRÊME DANS LE DOSSIER DE LA LIGNE CHAMOUCHOUANE.






SOURCES
D'HYDRO-QUÉBEC Consultez le document PDF ICI




MÉMOIRE D'HYDRO-QUÉBEC DEMANDERESSE
Consultez le document PDF ICI


Si la Cour suprême ne tranche pas en faveur d'Hydro-Québec, les conséquences pour la Société d'État risquent d'être majeures.

Ce paragraphe 56 dit tout! Imaginez, 37,405 lots sur lesquels, selon un jugement de la Cour d'appel du Québec, Hydro-Québec s'est "installée" illégalement depuis 40 ans sur des propriétés privés! Notamment celles des agriculteurs! L'UPA va-t-elle intervenir pour protéger ses membres qui auraient été victimes des installations des pylônes installés illégalement sur leurs terrains?

[56] Il suffit de multiplier ce cas par les dizaines de milliers de servitudes semblables détenues
par Hydro-Québec et par les multiples modifications qu’elle a apportées à son Réseau au cours
des 40 dernières années, pour constater l’ampleur du capharnaüm résultant de la décision dont

appel et la multiplicité des procédures judiciaires qu’elle est susceptible de générer. Hydro-
Québec soumet respectueusement que cette Cour doit intervenir pour préserver la stabilité des
droits réels afférents au Réseau, tels qu’interprétés et appliqués par les acteurs concernés depuis
maintenant plus de 40 ans, qui se voit sérieusement ébranlée par la décision dont appel.

Une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête d'Hydro-Québec! Hydro-Québec en est consciente; à preuve ce paragraphe 55 du mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême. 


[55] .......selon la Cour d’appel, que pendant tout ce temps Hydro-Québec aurait « fait usage de la ligne pour une fin autre que celle prévue à l’acte de servitude » et qu’elle doit maintenant « régulariser la situation » ... 37 ans après le fait.

L'aveu d'Hydro-Québec (pour ceux qui n'auraient pas encore compris) est sans détour; lisez dans son entièreté le paragraphe 1 du mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême! 

[1] Ce litige s’annonçait à l’origine comme un simple recours en injonction de l’appelante
(« Hydro-Québec ») visant à empêcher les intimés d’entraver la construction d’une nouvelle et
importante ligne de transport d’électricité à haute tension reliant les postes de la Chamou-
chouane, au Lac-St-Jean, et du Bout-de-l’Île, sur l’Île de Montréal (la « Ligne Chamou-
chouane-Bout-de-l’Île »). Il aura finalement mené à un arrêt sans précédent de la Cour d’appel
du Québec dont les conséquences risquent d’être néfastes sur l’ensemble du réseau d’Hydro-
Québec et qui met en péril le principe fondamental de la stabilité des droits réels sur lesquels ce
réseau est fondé.

Dans ce dossier, il se pourrait bien qu'Hydro-Québec, ait fait une erreur majeure: celle de poursuivre (demande d'injonction) un groupe d'irréductibles de la région de la Lanaudière! 

Difficile pour un simple citoyen de poursuivre le monopole d'État, mais quand c'est le monopole qui vous poursuit, il faut bien se défendre! C'est ce qu'ils ont fait, et depuis ils enregistrent des victoires (Jugement de la Cour d'appel) qui vont mettre à mal, 40 ans d'interprétations des servitudes au Québec! 


Peuvent-ils penser que la Cour suprême, va renverser la décision de la Cour d'appel? Et si oui, comment pourront-ils éviter, l'inévitable, c'est-à-dire d'être forcés de reconnaître qu'ils ont erré en matière d'interprétation du droit, d'interprétation des servitudes par Hydro-Québec, et la complicité des différents gouvernements du Québec (Lévesque, Johnson, Bourassa, Charest, Marois, Couillard).


Avec comme corollaire, possiblement, d'énormes compensations financières à la clé! Possiblement, des centaines de millions de dollars aux propriétaires de terrains, pour des pylônes installés "illégalement" depuis 40 ans, sur 37,405 lots au Québec! 


Après tout, on aurait affaire ici, à l'installation de pylônes sur des terrains privés "sans autorisation et sans droits". Il ne s'agit pas ici d'une mince affaire! De là dire qu'il y a eut abus de droits , il n'y a qu'un pas! Autrement dit, Hydro-Québec s'est approprié de droits qu'ils n'avaient pas! 

Si cela est confirmé par la Cour suprême, il s'agirait de la pire attaque contre le droit de propriété au Canada (servitudes)! 

Après l'histoire des trop-perçus jamais remboursés, voilà que s'invite, l'histoire des pylônes implantés sans servitudes ou servitudes "étendues", mais dans les deux cas illégales! 













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