Thursday, 17 October 2019

UN JUGE DE LA COUR SUPRÊME, RÉCEMMENT NOMMÉ, ATTEND HYDRO-QUÉBEC!


Le juge Nicholas Kasiner a été nommé en août dernier à la Cour suprême du Canada.

Il a été choisi parmi 12 candidats. Pendant 10 ans, il avait siégé à la Cour d’appel du Québec, dans différents dossiers, du droit civil, au droit constitutionnel.


Ce qu'on sait moins, c'est que ce sont le Juge Nicholas Kasirer et les Honorables juges Marie St-Pierre et Martin Vauclair, de la Cour d'appel du Québec, qui ont permis aux gens de Lanaudière d'être entendu en Cour d'appel du Québec, devant laquelle ils ont gagné contre les procureurs d'Hydro-Québec, en obtenant un jugement qui a confirmé l'"illégalité" des servitudes d'Hydro-Québec sur 37,405 lots travers tout le Québec.



Il faut dire que les gens de Lanaudière venaient de loin. C’est qu’ils avaient perdu à six (6) reprises devant la Cour supérieure du Québec.

Bien évidemment, tout le monde sait, qu’Hydro-Québec a les moyens de multiplier les procédures judiciaires afin d'épuiser moralement et financièrement les propriétaires de lots, qui avaient accueilli, contre leur gré, les pylônes d'Hydro-Québec, pour la construction de la ligne de transport à haute tension, sur plus de 400 kilomètres, entre Chamouchouane et le poste Judith-Jasmin à Montréal.

Pour rappel dans ce dossier, le juge Nicholas Kasirer avec ses deux collègues ont rendu 3 décisions favorables aux défendeurs, les propriétaires de lots de Lanaudière.


D’abord ils ont statué, que le Juge Richard Sansfaçon de la Cour supérieure avait      commis une erreur en rejetant la demande reconventionnelle pour les dommages causés aux propriétés des lignes électriques alors qu'il n'était pas autorisé de prendre cette décision.

Le juge Sanfaçon a depuis été nommé, à la Cour d’appel du Québec.

Les trois (3) juges ont remis la demande reconventionnelle      sur la voie d'être auditée apres le jugement de la Cour d'appel.

Enfin, ils ont autorisé que la cause des droits de servitude soit entendue par la Cour d'appel du Québec, rejetant ainsi la demande d'Hydro Québec.

Toute une leçon que les trois (3) juges ont donné à Hydro Québec!

Je cite:

'' Les jurisprudences provinciales défectueuses accordées généreusement par la Cour supérieure du Québec à Hydro Québec ne peuvent pas contaminer le Droit Canadien ''.

Il faut comprendre ici qu'une décision de la Cour d'appel du Québec, peut être utilisée dans les autres provinces alors que les décisions provinciales défectueuses sont susceptibles d’affecter durablement le droit, non seulement du Québec, mais celui des autres provinces.





LES "VICTIMES" DE LANAUDIÈRE, VONT POSER 4 QUESTIONS À HYDRO-QUÉBEC


Voici les informations que nous avons obtenues des défendeurs dans la saga de cette ligne de transport, qui fait problème, et qui risque, suivant le jugement de la Cour suprême, de causer encore plus de "dommages", que la jugement de la Cour d'appel du Québec, aux façons de faire d'Hydro-Québec, avec ses servitudes "illégales" ou "présumées",  sur pas moins de  37,405 lots à travers le Québec et ce  depuis 40 ans.





TEXTE OBTENU DES DEMANDEURS DANS LE DOSSIER QUI SERA ENTENDU À LA COUR SUPRÊME LE 10 DÉCEMBRE PROCHAIN. 

Voici les 4 questions que nous poserons a la Cour Supreme afin que tous les 37,405 propriétaires lésés par les agissements d'Hydro Québec depuis 40 ans puissent être indemnisés pour divers types d'occupation sans droit de servitudes en milieu agricole ou en milieu habité.

Si Hydro Québec croit ne pas pouvoir perdre plus que ce qu'ils ont déjà perdu a la Cour d'appel du Québec à deux reprises, bonne chance!  Les intimés se sont présentés huit (8) fois en Cour à ce jour. Ils  verront à s'assurer qu'Hydro Québec rembourse chaque sou volé aux propriétaires. 

    1. Des équipements industriels désaffectés peuvent ils demeurer à perpétuité, sans usage pour plus de 10 ans s’ils bénéficient d’une servitude légale et que le droit de servitude n’est pas éteint ?
    2. La servitude légale dont bénéficie les équipements désaffectés ne devrait-elle s’éteindre après 10 ans pour forcer le démantèlement pour des motifs environnementaux et le respect du droit de propriété ?
    3. La désaffectation du tronçon de 50 Km de la ligne de transmission Jacques Cartier Duvernay suivi de sa réaffectation au fonds dominant La Vérendrye Duvernay et en permettre l’existence pour plus de 10 ans, ne constitue-t-elle pas un acte contraire à l’usage de la servitude originale ?
    4. La réaffectation d’un tronçon désaffecté à un nouveau fonds dominant pour  en permettre l’existence et l’usage pour une période de plus de 10 ans, ne  concrétise-t-elle pas, l’abandon dans les faits,  de la servitude originale en plus de provoquer l’extinction de celle-ci ?

La Cour suprême du Canada, a accepté cette cause et les Honorables  juges auront la possibilité de mettre au point et de bonifier la jurisprudence dont elle  a besoin pour régulariser tous les occupations industrielles de services publics au Canada. 

Nous nous assurerons que notre travail n'aura pas été fait en vain.  

Les victimes d'Hydro Québec de Lanaudiere .


Wednesday, 16 October 2019

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, QUI "VOULAIT" SOUTENIR HYDRO-QUÉBEC EN COUR SUPRÊME, A DÉCIDÉ DE RENONCER À LA PRÉSENTATION D'UN MÉMOIRE.

Les choses évoluent dans le dossier de l'implantation "illégale" des pylônes d'Hydro-Québec,  pour la construction d'une ligne entre Chamouchouane (Lac St-Jean) et le Poste Judith Jasmin à Montréal. 

Le gouvernement du Québec, fait rarissime, vient de prendre ses distances d'Hydro-Québec! 

Il y a un an, Stéphane Rochette au nom de la Procureure générale du Québec, avait fait part à la Cour suprême d'intervenir en faveur du monopole d'État, qui a été désavoué en Cour d'appel, pour avoir implanté "illégalement" des pylônes pour sa ligne de tranport d'électricité.

Le Ministère de la justice demandait à la Cour Suprême une "interprétation large et évolutive des servitudes" d'Hydro-Québec. Il estimait que l'interprétation des servitudes par la Cour d'appel, qui les a déclaré "illégales¨" mettait en cause "l'intérêt public et l'intérêt de l'État."

En clair cela voulait dire: Nous du gouvernement du Québec on peut baffouer les servitudes, prétendre qu'on en a, c'est dans l'intérêt public et l'intérêt de l'État.

Lire le document PDF ICI



Bien plus, au nom de la Procureure générale du Québec, on exigeait "une interprétation large et évolutive des servitudes d'Hydro-Québec."

On plaidait même "la capacité contractuelle future (d'Hydro-Québec) de redéfinir de gré à gré -avec le propriétaire du fonds servant- l'assiette de la servitude ou la teneur des droits et obligations qui en découlent."

Autrement dit, le gouvernement du Québec souhaitait rien de moins, que de remettre en cause le droit de propriété au Québec, pour avaliser les décisions et les façons de procéder de la société d'État depuis 40 ans! 

Et voilà! La Procureure générale du Québec fait marche arrière et ne veut plus défendre Hydro-Québec devant la Cour suprême! Le Ministère de la Justice n'a plus  de mémoire à présenter! Elle qui il y a un an voulait en présenter un dans "l'intérêt public et l'intérêt de l'État."

Monday, 14 October 2019

HYDRO-QUÉBEC MONTE À LA COUR SUPRÊME DANS LE DOSSIER DE LA LIGNE CHAMOUCHOUANE.






SOURCES
D'HYDRO-QUÉBEC Consultez le document PDF ICI




MÉMOIRE D'HYDRO-QUÉBEC DEMANDERESSE
Consultez le document PDF ICI


Si la Cour suprême ne tranche pas en faveur d'Hydro-Québec, les conséquences pour la Société d'État risquent d'être majeures.

Ce paragraphe 56 dit tout! Imaginez, 37,405 lots sur lesquels, selon un jugement de la Cour d'appel du Québec, Hydro-Québec s'est "installée" illégalement depuis 40 ans sur des propriétés privés! Notamment celles des agriculteurs! L'UPA va-t-elle intervenir pour protéger ses membres qui auraient été victimes des installations des pylônes installés illégalement sur leurs terrains?

[56] Il suffit de multiplier ce cas par les dizaines de milliers de servitudes semblables détenues
par Hydro-Québec et par les multiples modifications qu’elle a apportées à son Réseau au cours
des 40 dernières années, pour constater l’ampleur du capharnaüm résultant de la décision dont

appel et la multiplicité des procédures judiciaires qu’elle est susceptible de générer. Hydro-
Québec soumet respectueusement que cette Cour doit intervenir pour préserver la stabilité des

droits réels afférents au Réseau, tels qu’interprétés et appliqués par les acteurs concernés depuis
maintenant plus de 40 ans, qui se voit sérieusement ébranlée par la décision dont appel.

Une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête d'Hydro-Québec! Hydro-Québec en est consciente; à preuve ce paragraphe 55 du mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême. 


[55] .......selon la Cour d’appel, que pendant tout ce temps Hydro-Québec aurait « fait usage de la ligne pour une fin autre que celle prévue à l’acte de servitude » et qu’elle doit maintenant « régulariser la situation » ... 37 ans après le fait.

L'aveu d'Hydro-Québec (pour ceux qui n'auraient pas encore compris) est sans détour; lisez dans son entièreté le paragraphe 1 du mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême! 

[1] Ce litige s’annonçait à l’origine comme un simple recours en injonction de l’appelante
(« Hydro-Québec ») visant à empêcher les intimés d’entraver la construction d’une nouvelle et

importante ligne de transport d’électricité à haute tension reliant les postes de la Chamou-
chouane, au Lac-St-Jean, et du Bout-de-l’Île, sur l’Île de Montréal (la « Ligne Chamou-
chouane-Bout-de-l’Île »). Il aura finalement mené à un arrêt sans précédent de la Cour d’appel

du Québec dont les conséquences risquent d’être néfastes sur l’ensemble du réseau d’Hydro-
Québec et qui met en péril le principe fondamental de la stabilité des droits réels sur lesquels ce

réseau est fondé.

Dans ce dossier, il se pourrait bien qu'Hydro-Québec, ait fait une erreur majeure: celle de poursuivre (demande d'injonction) un groupe d'irréductibles de la région de la Lanaudière! 

Difficile pour un simple citoyen de poursuivre le monopole d'État, mais quand c'est le monopole qui vous poursuit, il faut bien se défendre! C'est ce qu'ils ont fait, et depuis ils enregistrent des victoires (Jugement de la Cour d'appel) qui vont mettre à mal, 40 ans d'interprétations des servitudes au Québec! 


Peuvent-ils penser que la Cour suprême, va renverser la décision de la Cour d'appel? Et si oui, comment pourront-ils éviter, l'inévitable, c'est-à-dire d'être forcés de reconnaître qu'ils ont erré en matière d'interprétation du droit, d'interprétation des servitudes par Hydro-Québec, et la complicité des différents gouvernements du Québec (Lévesque, Johnson, Bourassa, Charest, Marois, Couillard).


Avec comme corollaire, possiblement, d'énormes compensations financières à la clé! Possiblement, des centaines de millions de dollars aux propriétaires de terrains, pour des pylônes installés "illégalement" depuis 40 ans, sur 37,405 lots au Québec! 


Après tout, on aurait affaire ici, à l'installation de pylônes sur des terrains privés "sans autorisation et sans droits". Il ne s'agit pas ici d'une mince affaire! De là dire qu'il y a eut abus de droits , il n'y a qu'un pas! Autrement dit, Hydro-Québec s'est approprié de droits qu'ils n'avaient pas! 

Si cela est confirmé par la Cour suprême, il s'agirait de la pire attaque contre le droit de propriété au Canada (servitudes)! 

Après l'histoire des trop-perçus jamais remboursés, voilà que s'invite, l'histoire des pylônes implantés sans servitudes ou servitudes "étendues", mais dans les deux cas illégales! 













Thursday, 13 September 2018

SERVITUDES ILLÉGALES SUR 37,405 LOTS DEPUIS 40 ANS! Désemparée par des jugements contre elle, Hydro-Québec s'adresse à la Cour suprême en tentant d'associer à ses façons de procéder les gouvernements Lévesque et Couillard. Elle attaque l'intégrité de la Cour d'appel, en l'accusant d'avoir fait ses "propres" recherche et se trompe puisque les documents avaient déjà été déposés à la Cour!


Les propriétaires de Lanaudière s’opposent à une audition de la Cour suprême sur les servitudes d’Hydro-Québec maintenant jugées illégales.


Hydro-Québec va devoir relever un vrai défi pour être autorisée à plaider devant la Cour suprême l’annulation de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui vient de statuer que, depuis près de 40 ans, la société d’état a fait un usage illégal de droits de servitude sur 37,405 lots à travers le Québec pour ses lignes de haute tension.

Les sept propriétaires de terrains de la région de Lanaudière qui cherchent en vain à être compensés depuis 2015, viennent de déposer une requête pour demander à la Cour suprême de tout simplement refuser toute audience à Hydro-Québec. (1) 


Déboutée trois fois, mais encore en appel!
On se rappellera que la société d’État a été déboutée au moins trois fois au cours des derniers mois, et ce par au moins sept juges de la Cour d’appel dans différents jugements.

Pour les propriétaires dont les terrains jouxtent la ligne de transport de 400 kilomètres  ou longent les 1000 pylônes du poste qui s’étalent depuis Chamouchouane (Saguenay) jusqu’au poste Judith-Jasmin (Terrebonne),  «les prétentions d’Hydro-Québec qu’elle détient un droit et qu’elle dispose du pouvoir d’expropriation pour toutes les futures lignes de transmission après quarante (40) ans …démontrent l’inexistence de ces prétendus droits…sur lesquels Hydro-Québec peut se fonder pour faire de nouvelles constructions et de nouvelles utilisations sur les terrains..." (2)



L’intégrité de la Cour d’appel.
D’après ces propriétaires, non seulement « la Cour d’appel n’a commis aucune erreur », mais « Hydro-Québec doit régulariser sa situation et le seul remède est de payer une compensation ».

Dans leur mémoire de 20 pages où est justifiée leur opposition à la demande d’Hydro-Québec d’être entendue par la Cour Suprême, les propriétaires de Lanaudière qualifient la démarche d’Hydro-Québec de « tentative frivole et non fondée » en vue « de gagner du temps au lieu de remplir ses obligations" envers les propriétaires.

Pas de faute de la part de la Cour d’appel.
Dans son mémoire, la société d’État met carrément en doute l’intégrité de la Cour d’appel, l’accusant d’avoir fait « sa propre recherche » sur le sujet du décret et des plans qui l’accompagnent. Hydro-Québec va même jusqu’à prétendre que ces faits « n’ont jamais été allégués ou mis en preuve par les parties ». (3)

Or, toujours selon les opposants, tous ces documents auraient été déposés devant le juge Sanfaçon en première instance! Pourquoi une telle méprise d’une société d’État qui emploie une quarantaine d’avocats et qui, dans ce dossier, a eu recours aux services de deux maisons privées d’avocats, Délégatus et Blake Cassel & Graydon. Invitée à commenter, Hydro-Québec a refusé notre proposition!

Hydro-Québec supportée par les gouvernements Lévesque et Couillard?
Par ailleurs, la société d’État, par l’entremise d’une nouvelle maison d’avocats au dossier, soit Blake Cassel & Graydon, soutient que les gouvernements de René Lévesque (1982) et de Philippe Couillard (2016), ont été associés aux manœuvres d’Hydro-Québec qui sont maintenant jugées illégales.
« Il est inexact et injuste » précisent les propriétaires « de tenter d’inclure les autorités gouvernementales dans l’exclusion des terrains…puisque les autorités du gouvernement se sont limitées à étudier les demandes telles que soumises par elle. »

(1)Mémoire des 7 propriétaires.

(2)         La citation au complet : «les prétentions d’Hydro-Québec qu’elle détient un droit et qu’elle dispose du pouvoir d’expropriation pour toutes les futures lignes de transmission après quarante (40) ans de l’arrêté 3360-72 alors que cet arrêté et les documents préparés par elle-même et qui sont énumérés au paragraphe 22 de la décision de la Cour d’appel, démontrent l’inexistence de ces prétendus droits et l’absence de tout pouvoir sur lesquels Hydro-Québec peut se fonder pour faire de nouvelles constructions et de nouvelles utilisations sur les terrains des intimé-appelants. »

(3) Mémoire d'Hydro-Québec. https://chamouchouane.blogspot.com/2018/08/memoire-dhydro-quebec-aupres-de-la-cour_27.html


(4) Article de Michel Morin sur le Mémoire d'Hydro-Québec à la Cour suprême. 
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=8876405096050086733#editor/target=post;postID=7634890071495871596;onPublishedMenu=allposts;onClosedMenu=allposts;postNum=3;src=link


30

MÉMOIRE À LA COUR SUPRÊME DES 7 PROPRIÉTAIRES DE LANAUDIÈRE


LE DOCUMENT PDF ICI



Wednesday, 29 August 2018

LES JOURNALISTES ONT DE LA DIFFICULTÉ À SAISIR L'IMPORTANCE DE LA DÉMARCHE D'HYDRO-QUÉBEC. MAIS ÇA VIENDRA!




SERVITUDES ILLÉGALES D'HYDRO-QUÉBEC. Comment se fait-il qu'il n'y a que le Journal de Montréal et TVA  qui ont cette nouvelle? Où sont La Presse, le Huffington Post, Le Devoir et Radio-Canada?  Un article complet sur mon blogue.

http://www.tvanouvelles.ca/2018/08/29/hydro-quebec-veut-aller-en-cour-supreme-pour-proteger-son-reseau-1

https://www.journaldemontreal.com/2018/08/29/hydro-quebec-veut-aller-en-cour-supreme-pour-proteger-son-reseau







HYDRO-QUÉBEC. Des servitudes illégales sur 37,405 lots au Québec?  La société d'Etat s'adresse à la Cour suprême. Sera-t-elle entendue pour contrer ce jugement dévastateur de la Cour d'appel du Québec sur ses façons de faire depuis près de 40 ans.

HYDRO-QUÉBEC. Des servitudes qui pourraient devenir illégales sur 37,405 lots au Québec? HQ s'adresse à la Cour suprême. Sera-t-elle entendue pour contrer ce jugement dévastateur de la Cour d'appel du Québec sur ses façons de faire depuis près de 40 ans.


SERVITUDES ILLÉGALES D'HYDRO-QUÉBEC. Le dossier complet de la ligne de transport électrique entre les postes Chamouchouane (Lac-St-Jean) et Judith-Jasmin (Terrebonne).