Tuesday, 19 November 2019

ABUS DE DROIT, ABUS DE PROCÉDURE D'HYDRO-QUÉBEC; LE MÉMOIRE DES INTIMÉS.



ICI. POUR LE MÉMOIRE DES INTIMÉS CONTRE HYDRO-QUÉBEC


Devant la Cour suprême, Hydro-Québec aura fort à faire pour renverser un jugement de la Cour d'appel du Québec, 
qui stipule à l'intention du monopole d'État que: "les servitudes ne peuvent être interprétées ou étendues au-delà de ce qui a été autorisé par l'arrêté en conseil de 1972."


RAPPEL


Pour l'implantation de sa ligne de transport entre les postes de transformation de Chamouchouane au Lac St-Jean et le poste Judith-Jasmin dans la région de Montréal, le monopole d'État a forcé environ 300 propriétaires à accepter "ses" pylônes,  moyennant une compensation symbolique, sous le prétexte


qu'elle jouissait de "servitudes conventionnelles" distinctes des servitudes légales qu'elle détient réellement, comme celles des gazières, des pétrolières ou de Bell. 


Ce qu'il faut comprendre, c'est que depuis 1982, depuis pratiquement 40 ans, Hydro-Québec avec la complicité du gouvernement québécois,  a mis en place ce qu'elle appelle des "servitudes conventionnelles", différentes de celles qu'elle avait acquises par voie d'expropriation au début des années soixante-et-dix. 


Ces servitudes appelées "servitudes conventionnelles"  ont permis à Hydro-Québec de construire de nouvelles lignes sans indemniser les propriétaires, comme elle aurait été tenue de le faire avec des servitudes légales acquises par expropriation comme cela avait toujours été fait. 

Les victimes, ce sont les propriétaires québécois de 37,405 lots, non seulement de la région de Lanaudière ou du Lac St-Jean, mais  répartis sur l'ensemble du territoire québécois, ou l'on aurait implanté "illégalement" des pylônes pour la construction de lignes de transport électrique.


Pour mesurer l'ampleur du "désastre juridique" auquel est maintenant confronté Hydro-Québec devant la Cour suprême, ces 37,405 lots, c'est environ la moitié des lots sur lesquels le monopole d'État a installé ses pylônes dans toute son histoire avec ses lignes de transport d'électricité (environ 78,000 lots au total).

Voici ce qu'écrivent les avocats des 7 propriétaires de la région de Lanaudière: "Par ses pratiques Hydro-Québec cherche à créer deux régimes de servitudes; le premier est celui reconnu et établi par la jurisprudence et la doctrine en conformité aux dispositions législatives; un deuxième qui est différent, soit celui qu'Hydro-Québec pratique arbitrairement depuis 40 ans."


Et tout ça avec la complicité du gouvernement du Québec confirmé par l'intervention de la procureure-générale du Québec Me Sonia Lebel.

https://chamouchouane.blogspot.com/2019/11/la-procureure-generale-du-quebec-sonia.html (Mémoire de la procureur à la Cour suprême). 


"Ce régime parallèle de servitudes qu'Hydro-Québec cherche à créer en sa faveur avec l'appui de la procureure générale du 

Québec est inconcevable et inacceptable dans un système juridique tel que le nôtre, qui assujetti l'État et ses organismes aux mêmes dispositions législatives applicables aux personnes de droit privé en matière d'obligation."

Après les trop-perçus de 1,5G$ que refuse de rembourser Hydro-Québec et le gouvernement de François Legault, voici un nouveau chapitre de la société d'État,

qui refuse maintenant d'indemniser les propriétaires de terrains sur lesquels on construit des pylônes depuis 40 ans pour des lignes de transport.

L'APPEL EN COUR SUPRÊME.

Malgré un jugement de la Cour d'appel du Québec qui invitait Hydro-Québec à régulariser la situation, et à indemniser les propriétaires depuis 40 ans, la société d'État a refusé de le faire.

Elle plutôt choisi de dénoncer le jugement de la Cour d'appel du Québec, et Me Sonia Lebel, procureure-générale du Québec, vient même de se porter à la défense du monopole et ses façons de faire depuis 40 ans! Ses avocats témoigneront le 10 décembre prochain devant la Cour suprême à Ottawa.

Au nom de  l'"intérêt public", de l'"intérêt de l'État", de l'intérêt d'"Hydro-Québec", le droit de propriété n'existerait plus au Québec. Rien de moins! 


On en serait rendu là au Québec!


AUTRES EXTRAITS DU MÉMOIRE DES 7 INTIMÉS. 

Dans leur mémoire à la Cour suprême, les avocats des sept (7)  intimés résistants de Lanaudière qui ont dépensé environ 200,000$ pour défendre leurs droits à la jouissance de leur propriété,  écrivent: "...les modifications apportées à la ligne de transmission Jacques-Cartier-Duvernay sont illégales et non conformes aux actes de servitudes, et par conséquent, elle (Hydro-Québec) est tenue de régulariser la situation comme le lui a recommandé la Cour d'appel." 


Ils écrivent: "...Hydro-Québec ne possède pas un droit réel l'autorisant à réaliser une nouvelle ligne de transmission de 735 kV qui constitue un nouveau fonds dominant qui s'identifie entre les postes de Chamouchouane et Bout-de-l'Ile.
L'installation de cette nouvelle ligne de transmission a nécessité du déboisement, prise de possession de cultures annuelles, de nouvelles constructions et infrastructures, d'un plus grand nombre de pylônes, poteaux, haubans et tiges d'ancrage sur les terrains des intimés, ce qui justifie aussi le paiement des indemnités additionnelles en conformité à la loi et à son engagement prévu dans les quittances comme l'a noté la Cour d'appel au paragraphe 15 de son arrêt."


Comme la Cour d'appel l'avait noté: "Lorsque les formalités d'expropriation n'ont pas été suivies, l'expropriation est est illégale et le propriétaire peut exercer divers recours pour recouvrer sa possession." Or dans le cas qui nous occupe, il n'y a même pas eu d'expropriation, et Hydro-Québec a installé ses pylônes sur 37,405 lots au Québec sans servitudes obtenues légalement par expropriation!

Le mémoire des intimés à la Cour suprême fait aussi ressortir l'augmentation de la puissance moyenne transitée sur les lignes de transport avec "...des aggravations successives des paramètres environnementaux tels que des bruits et des champs magnétiques à de basse fréquence considérés comme concérigènes probables par l'Organisation mondiale de la santé (OMS)."


"Il est décevant de constater à l'examen du mémoire de la procureur générale du Québec que celle-ci transforme les droits de servitude acquis par Hydro-Québec (1972) comme étant des droits absolus et supérieurs aux droits de propriété."


"L'attitude adoptée par Hydro-Québec dénote un manquement de respect pour le droit de propriété des citoyens protégés par l'article 6 de la Charte des droits et des libertés de la personne."




.....


ICI POUR UN TEXTE SUR LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES PROPOSÉES PAR HYDRO-QUÉBEC ET DÉCLARÉES ILLÉGALES PAR LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC.

ICI POUR EXEMPLE DE QUITTANCE À 485$.


10 DÉCEMBRE 2019. Hydro-Québec devant la Cour suprême après avoir perdu devant la Cour d’appel du Québec. Mon entrevue 2 décembre à Radio X. Depuis 40 ans, HQ a construit la moitié de son réseau de transport d’électricité avec des servitudes « illégales » selon la Cour d’appel. HQ est soutenue « officiellement » par Sonia Lebel, qui comme Procureure du Québec et chargée de protéger le droit dans la Belle province! Ma prévision : ils vont tous les deux être déboutés par la Cour suprême pour avoir abusé du droit! 




Est-ce qu’il y a un média au Québec qui va traiter de cette affaire hautement importante, d’un intérêt public majeur?

- la crédibilité d’HQ de nouveau en cause
- répercussions multiples
- des milliers de propriétaires floués
- des centaines de million en jeu
- Cour Suprême-un jugement historique

Nous avons tous un rôle à jouer,

Claude Charron, Saint-Ferdinand










Friday, 15 November 2019

TWEETS DE MICHEL MORIN DANS CE DOSSIER


HYDRO-QUÉBEC SERVITUDES ILLÉGALES.  Au Québec 37405 lots sont affectés par des servitudes conventionnelles d'Hydro-Québec dénoncées par la Cour d'appel. Le 10 décembre la Cour suprême va entendre la cause. Les compagnies de tout le Canada sont inquiètes!
https://chamouchouane.blogspot.com/2019/10/lassociation-canadienne-de-lelectricite.html?m=1


SONIA LEBEL APPUIE  HYDRO-QUÉBEC devant Cour suprême! La garante des droits au Québec, veut gommer les pratiques d'un monopole qui depuis 40 ans, selon la Cour d'appel du Québec,  interprète "illégalement" les servitudes pour installer ses pylônes!
https://chamouchouane.blogspot.com/2019/11/la-procureure-generale-du-quebec-sonia.html?m=1



UN JUGE DE LA COUR SUPRÊME ATTEND HYDRO-QUÉBEC! Sa récente nomination à été saluée unaniment! Avec deux autres juges decla Cour d'appel, il a contribué à débouter Hydro-Québec avec ses servitudes et autorisé une poursuite en dommages contre le monopole.
https://t.co/noVyRHWqT1



HYDRO-QUÉBEC. Rendez-vous le 10 décembre à la Cour suprême! Une saga où HQ est assurée de perdre après avoir perdu en Cour d'appel pour avoir installé illégalement pendant 40 ans "ses" pylônes! Que d'obstacles ont rencontré les citoyens contre le monopole!
https://chamouchouane.blogspot.com/2018/05/des-embuches-pour-les-petits.html?m=1



HYDRO-QUÉBEC a construit une ligne de 403 kilomètres, avec 1000 pylônes, au coût de 1,5G$ avec un "faux" nom! Où étaient les quarante avocats d'Hydro-Québec! Et tous ces cabinets privés qui sont "largement" consultés par le monopole d'État?

SERVITUDES ILLÉGALES D'HYDRO-QUÉBEC depuis 40 ans pour 50% de son réseau de transport d'électricité! Le PDG Éric Marcel a été prévenu en 2018! HQ sera-t-elle déboutée le 10 déc devant la Cour suprême comme avec la Cour d'appel?
https://t.co/8F7uqNKGcy
https://t.co/ydszrV28vn
(https://twitter.com/morininfo/status/1197832404368609281?s=09)




SERVITUDES ILLEGALES d'Hydro-Québec. Toutes les questions avaient été posées en 2018! Laissées sans réponses depuis!
Notre dossier sur la ligne de transport Chamouchouane Judith-Jasmin!
https://chamouchouane.blogspot.com/?m=1
Nos blogues. REVENU QUÉBEC, ÉOLIENNES, etc.
morinmichel.info
QUESTIONS

https://chamouchouane.blogspot.com/2018/05/la-ligne-chamouchouane-judith-jasmin.html?m=1

HYDRO-QUÉBEC AURAIT-ELLE MENTI AUX PROPRIÉTAIRES? Lorsqu’elle implante ses pylônes pour les lignes de transport, HQ a écrit : « Hydro-Québec détient des droits de servitude sur une parcelle ou sur la totalité de l’immeuble ci-dessus mentionné,… ». Les propriétaires sont impressionnés! On sait maintenant que cette prétention a été démolie en Cour d’appel. Hydro-Québec jouera son va-tout en Cour suprême le 10 décembre. En panique, elle évoque même une hausse des tarifs d’électricité! Mais sauvera-t-elle les meubles?




PYLÔNES D''HYDRO-QUÉBEC sur des propriètés privées. 50% du réseau de transport d'HQ est compromis par des servitudes  "illégales" selon la Cour d"appel du Québec. Des exemples d'un texte proposé par le monopole d'État et de quittance signée pour 485$.
https://chamouchouane.blogspot.com/2019/11/abus-de-droit-abus-de-procedure-dhydro.html?m=1



PYLÔNES "ILLÉGAUX" d'HYDRO-QUÉBEC. Mon entrevue à Cogeco 107,7 FM Sherbrooke. Tout un jugement que pourrait rendre la Cour suprême contre Hydro-Québec et ses façons de faire depuis le début des années 80. Dans les années 70 tout était parfait! 
https://radio-chroniques-entrevues.blogspot.com/2019/11/hydro-quebec-risque-gros-avec-ses.html



Tuesday, 12 November 2019

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ME SONIA LEBEL, VOUDRAIT QU'HYDRO-QUÉBEC AIT PRÉSÉANCE SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ DES QUÉBÉCOIS!



La Procureure générale du Québec, Me Sonia Lebel ne prend elle pas  un grand risque en s'adressant à la Cour suprême du Canada, pour gommer les pratiques d'Hydro-Québec eut égard aux servitudes pour l'implantation de ses pylônes de transport et poteaux de distribution, et déclarées illégales par trois juges de la Cour d'appel du Québec?

Pourtant c'est une avocate de formation; ne devrait-elle pas savoir?

Dans sa requête signée par le sous-ministre associé du Ministère de la justice du Québec, Yan Paquette, Me Sonia Lebel y va d'une grande déclaration pour contrer un éventuel jugement défavorable de la Cour suprême du Canada: "l'interprétation et l'application des servitudes formant l'assise juridique du réseau de lignes à haute tension d'Hydro-Québec mettent en cause l'intérêt public et l'intérêt de l'État."

En d'autres mots, suivant une interprétation, Hydro-Québec avec ses pylônes aurait préséance sur le droit de propriété au Québec! Rien de moins! Et cela depuis une quarantaine d'années! Avant tout était parfait, tout était légal! Mais depuis le début des années 80, Hydro-Québec a adopté d'autres pratiques!

Me Sonia Lebel exige "une interprétation large et évolutive des servitudes"! Elle exige qu'on lui donne "la capacité contractuelle future de redéfinir de gré à gré....l'assiette de la servitude..."; au profit bien évidemment d'Hydro-Québec, qu'elle associe dans les circonstances, "..à l'intérêt public et l'intérêt de l'État."

Pour se justifier la Procureure générale du Québec, évoque le fait qu'"au fil du temps, on a mis en place au Québec, une sorte de "réseau" parallèle de servitudes"! Et cela au vu et au su des notaires, du syndicat de l'UPA qui représente les agriculteurs propriétaires, de la Régie de l'énergie, du Ministère de l'environnement, et bien sûr du Ministère de la justice du Québec! Tout ce monde n'aurait rien vu? Par complaisance, par aveuglément, ou par complicité? Ce sont là nos questions.


Dans son mémoire, la Procureure générale du Québec, monte le ton comme rarement l'a-t-on vu dans le passé, et s'attaque au jugement de la Cour d'appel du Québec qui selon elle: "s'avère incompatible avec la méthode observée par le gouvernement au cours des quarante dernières années pour accorder à Hydro-Québec les autorisations nécessaires au développement de son réseau." Selon elle "l'intérêt public commande d'anticiper le développement futur."

En conclusion, pour la Procureure générale du Québec, "L'approche retenue par la Cour d'appel pour appliquer et interpréter les servitudes apparaît indûment statique et formaliste, au point d'être incompatible avec la réalisation des objets de la Loi sur Hydro-Québec." 


Dans cette cause, les sept propriétaires de Lanaudière verront:  a) si la Cour suprême confirmera la jugement de la Cour d'appel du Québec qui a renversé le jugement de la Cour supérieure présidée par la juge Stéphane Sanfaçon (depuis nommé à la Cour d'appel); b) si les propriétaires qui ont vu Hydro-Québec s'installer avec ses pylônes pour une compensation symbolique et leurs droits présumément baffoués depuis quarante ans, seront au final indemnisés par le monopole d'État.

Si les neuf (9) juges de la Cour suprême du Canada, devaient donner raison aux sept (7) propriétaires de la région de Lanaudière,  quel jugement les Québécois porteraient-ils sur l'intervention du Ministère de la justice du Québec dans ce dossier et celui de  la Procureure générale du Québec, qui constituent la garantie ultime de la société de droit dans laquelle sont censés vivre tous les Québécois?

Me Sonia Lebel, pourra-t-elle être accusée de ne pas avoir observé la distance nécessaire vis-à-vis les comportements d'Hydro-Québec dans son approche avec les propriétaires qui accueillent les pylônes d'Hydro-Québec? Des servitudes dites "conventionnelles" peuvent-elles remplacer des servitudes avec droit d'expropriation comme c'était toujours le cas avant les années 80?

Les jurisprudences "québécoises" depuis 40 ans qui ont favorisé Hydro Québec, pourraient-elles contaminer le droit canadien? Voilà une des questions à laquelle le plus haut tribunal du pays, chargé de défendre le droit dans ce pays, devra répondre. 


CLIQUEZ ICI POUR LE MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (SONIA LEBEL PROCUREURE)