Wednesday, 23 October 2019

L'ASSOCIATION CANADIENNE CRAINT POUR SES MEMBRES ET REFUSE DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS!

L'ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ, A DEMANDÉ D'INTERVENIR LE 10 DÉCEMBRE À LA COUR SUPRÊME DU CANADA À OTTAWA.

DANS SON MÉMOIRE (VOIR PLUS PAS: ICI CONSULTEZ LE DOCUMENT DE L'ASSOCIATION) ELLE ÉVOQUE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX, COMME POUR "PRÉVENIR" LA COUR SUPRÊME DES CONSÉQUENCES DE SA DÉCISION.

CURIEUSEMENT ELLE NE DONNE AUCUN EXEMPLE PRÉCIS, NE DONNE LE NOM D'AUCUNE ENTREPRISE QUI AURAIT EU UN COMPORTEMENT SEMBLABLE À HYDRO-QUÉBEC, DONT LES SERVITUDES POUR LES LIGNES DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (DITES CONVENTIONNELLES)  OU L'ABSENCE DE SERVITUDES DEPUIS 40 ANS, ONT ÉTÉ DÉCLARÉES ILLÉGALES PAR UN JUGEMENT DE TROIS JUGES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC. (VOIR LE DOCUMENT PLUS BAS: ICI CONSULTEZ LE  DOCUMENT DE L'ASSOCIATION). 



NOUS AVONS DONC POSÉ 3 QUESTIONS À L'ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ, QUI SONT RESTÉES SANS RÉPONSES. (TOUTE LA CORRESPONDANCE APPARAÎT DANS LE DOCUMENT PLUS BAS: ICI CONSULTEZ LE REFUS DE L'ASSOCIATION DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS).

VOICI CES QUESTIONS; TOUTES SIMPLES! ET RESTÉES SANS RÉPONSES.

QUESTIONS.
1)        Combien d’entreprises au Canada, représentées par l’Association canadienne de l’électricité sont dans la même situation qu’Hydro-Québec? Autrement dit, combien d’entreprises ont interprété de la même façon les servitudes lors de la construction de nouvelles lignes de transport d’électricité ailleurs au pays? À ma surprise, vous n’identifiez aucune autre entreprise au Canada, qui se serait comportée de la même façon qu’Hydro-Québec dans l’interprétation des servitudes.

2)        Au Québec, 37,405 lots sont affectés par le jugement de la Cour d’appel du Québec qui les a déclarées illégales. Au Canada, combien de lots ou de propriétaires de lots, pourraient être affectés par des servitudes « conventionnelles » du même type que celles d’Hydro-Québec, et déclarées « illégales » par un jugement de la Cour d’appel du Québec. Peut-on parler de 100,000, 200,000 ou plus de 300,000 citoyens canadiens qui auraient pu être privé de leurs droits à des compensations lors du passage d’une ligne de transport ou de distribution d’électricité?  

3)        Si le jugement de la Cour d’appel du Québec est maintenu par la Cour suprême, quelles seront les conséquences, pour les compagnies d’électricité au Canada?


ICI CONSULTEZ LE REFUS DE L'ASSOCIATION DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS


ICI CONSULTEZ LE DOCUMENT DE L'ASSOCIATION


La question qu'on peut maintenant se poser est la suivante: est-ce que la Cour suprême du Canada pourrait par un jugement sans appel, autoriser les compagnies d'électricité au Canada, les constructeurs d'oléoducs, de gazoducs, etc. à adopter des pratiques semblables à celles d'Hydro-Québec au Québec depuis 40 ans, et déclarées illégales par un jugement de la Cour d'appel du Québec? 


Est-ce que la Cour suprême pourrait avaliser un comportement délinquant selon le jugement de la Cour d'appel,  depuis le début des années 80, et qui pourrait s'apparenter à un "abus de droit" de la société d'État du Québec à l'égard des propriétaires de 37,405 lots au Québec? 


La Cour suprême a donné cinq (5) minutes le 10 décembre à l'Association canadienne de l'électricité, pour faire connaître son point de vue! Est-ce prémonitoire d'une décision de la Cour suprême qui pourrait confirmer les droits des propriétaires du Québec contre le monopole d'État? 


Avec à la clé des compensations aux propriétaires de lots depuis 40 ans?



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