Tuesday, 8 May 2018

LA LIGNE CHAMOUCHOUANE - JUDITH JASMIN: QUESTIONS À HYDRO-QUÉBEC


SERGE ABERGEL QUESTIONS HYDRO-QUÉBEC.





ENVIRONNEMENT.

1.Maintenant que nous savons, grâce à la Cour d’appel, qu’il y aura une audience distincte pour l’évaluation des dommages causés par les lignes haute tension de celle des droits de servitude, malgré un jugement de première instance du juge Stéphane Sanfaçon, êtes-vous conscient que les dommages porteront non seulement, sur les droits de servitudes qui pourraient s’avérer non-fondés (une décision de la Cour d’appel est attendue à cet effet), mais aussi sur la contamination par le bruit, les matières dangereuses dégagées par les lignes ainsi que les effets cancérigènes des champs magnétiques à basse fréquence?



2.  Comment expliquer que dans vos mémoires et études déposées dans les différentes instances, vous n’ayez jamais fait allusion à certains dommages potentiels pour la santé, qui pourraient s’ajouter à ceux du bruit excessif, 20% du temps, dégagé par les lignes de transport à haute-tension? Croyez-vous qu’il s’agisse de considérations futiles de la part des opposants? Pour les opposants, ma compréhension est qu’ils estiment sur la foi de différentes études, que les champs magnétiques à basse fréquence créés par ces lignes, ont un effet cancérigène sur l’organisme humain, particulièrement la leucémie chez les enfants. Et en plus du bruit en excès des normes réglementaires en vigueur, il y a des NOX produits par ces lignes à haute tension. (les émissions de NO2 et NO3 dans l’air sont classifiés comme matières dangereuses dans l'air par le MDDELCC).



3.On estime que 20% des ions NOX produits peuvent être transportés jusqu'à 1 Km des lignes par la pluie ou le vent.

Voici une référence sommaire il y en a des dizaines d’autres, encore plus spécifiques et encore plus documentées provenant, notamment, de chercheurs américains:




Ici on explique pourquoi on ne construit plus de telles lignes dans les milieux habités dans plusieurs pays et États américains. Est-ce qu’Hydro-Québec a déjà envisagé, pour les besoins de la santé publique, d’enfouir des lignes à haute-tension ou d’autres options moins nocives ou s’agit-il d’un point de vue qui a été complètement écarté? Avec la compréhension que j’ai maintenant du dossier, je comprends que certains États américains ou pays européens, enfouissent leurs lignes haute-tension, non seulement par souci d’esthétisme, mais parce que c’est dangereux pour la santé. Est-ce qu’Hydro-Québec se penche actuellement sur cette question? M. Martel lors d’une entrevue à RDI Économie a fait valoir que la compensation de lignes Haute tension aériennes pour les Québécois était l’inconvénient à accepter pour payer l’électricité moins chère. Cet inconvénient dont parlait M. Martel comprenait il les risques pour la santé incluant le cancer, la mortalité infantile, la leucémie, l’asthme, l’emphysème et l’angine pour les riverains de ces lignes ?

Certes, les rapports d'impact environnementaux ont été approuvés par le MDDELCC. Mais selon la loi de la qualité de l'environnement, Hydro-Québec avait la responsabilité de déclarer tous les impacts environnementaux associés au projet. Surtout ceux pouvant avoir un impact sur la santé des riverains des installations. Il appert qu'Hydro a omis de mentionner les impacts lies aux NOX et aux Champs magnétiques à basse fréquence. Pour ce qui est du bruit, les simulations virtuelles faites par Hydro-Québec sont bien en deça des mesures réelles prises par une firme de sonométrie professionnelle. De plus l'impact de la fréquence tonale a complétement été négligée.



ABSENCE DE DÉCRETS ET IMPACTS FINANCIERS.

4. Selon les appelants, s’ils obtiennent raison, soit au niveau de la Cour d’appel ou la Cour Suprême, les dommages qui pourraient être éventuellement facturés à Hydro-Québec, pourraient être de l’ordre de plus d’un demi-milliard de dollars. Est-ce que ce chiffre vous apparait complètement déraisonnable, complètement déconnecté de la réalité?



5.Comme vous le savez j’ai pris connaissance des documents des deux parties et assisté en janvier dernier à l’audience des trois juges de la Cour d’appel en Cour supérieure.

Ma compréhension est à l’effet : que cette ligne Chamouchouane Bout-de-l’Île,

1)               Qu’il n’y pas de décret spécifique pour la ligne Chamouchouane Judith-Jasmin autorisant sa construction contrairement à ce qui a été le cas lors de la première ligne en 1972, ou les postes de Jacques Cartier et Duvernay avaient été clairement identifiés. (Loi d’Hydro-Québec).

2)               Lors de l’audience en janvier la juge Claudine Roy a mentionné au sujet des servitudes détenues en 1972 qu’elles comportaient un nombre maximum de 3 lignes qui auraient pu être mises en place tel qu’autorisé par le décret 3360-72 entre les postes Jacques Cartier et Duvernay. Le juge Yves-Marie Morissette a constaté à deux reprises qu’il s’agissait d’une expropriation de servitude légale aux fins des lignes entre les postes Jacques Cartier et Duvernay tel qu’autorisé par le décret 3360-72, la loi d’Hydro-Québec et la loi d’expropriation. Jamais il n’a été question des Postes Chamouchouane-Judith-Jasmin. (J’attache à ce courriel, le décret permettant la construction de la ligne en 1972. Dans le décret 355-2015 de 2015, Hydro-Québec demandait par décret un certificat d’autorisation environnemental, une autorisation, pour ériger la ligne de transport d’énergie électrique de 735 000 volts qui porte le nom de la « Chamouchouane Bout-de-l’Ile(« Cham/BDI »). Pourquoi ne pas avoir utilisé les noms des postes Chamouchouane-Judith Jasmin, puisque le poste de Judith Jasmin a remplacé celui du Bout de l’Ile Bout-de-l’Île »  (« Cham/BDI »), suivant le Décret 355-2015 ? C’est comme si le poste Judith-Jasmin avait disparu de la carte d’Hydro-Québec!  A remarquer que ce décret ordonne d'émettre un certificat d'autorisation, il n'autorise pas la construction de la ligne Chamouchouane Bout-de-l'ile pas plus que Chamouchouane Judith-Jasmin ni Judith-Jasmin Bout-de-l’ile .



        3) Je note qu’il n’y a pas eu d’avis d’expropriation, et qu’Hydro-Québec tente de faire reconnaitre des droits     d’une servitude « conventionnelle» dont on ne retrouve la trace nulle part. Par extension pour vous, les documents légaux émis en 1972 cela s’appliquerait aussi à la ligne La Vérendrye Duvernay, et Chamouchouane Bout-de-l’Ile.





Il n’y a pas eu de plan général déposé au registre foncier (Loi de l’expropriation et du régime des eaux). Je rappelle que le décret de 1972, était parfait! Que tout s’y trouvait!



Pas de documents légaux pour établir ces fonds dominants (Code civil).

En somme, Hydro Québec ne peut selon ma compréhension, acquérir ou modifier des actes de servitude sans approbation gouvernementale. Y-a-t-il une autre interprétation? En d’autres mots pouvez-vous procéder à la construction d’une ligne sans un nouveau décret gouvernemental, différent de celui de 1972?



Est-ce que vous envisagez que la Cour d’appel puisse ne pas renverser la décision de la Cour Supérieure en première instance, qui équivaudrait à tenter de réécrire le régime des servitudes au Québec, en faveur d’Hydro-Québec seule?



INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES.

6. J’ai pris connaissance du document par lequel vous demandez aux propriétaires de reconnaître votre une servitude. Le problème c’est que vous ne précisez pas la servitude que vous voulez faire reconnaitre. Pourquoi cette omission? Pourquoi ne pas y avoir mentionné le décret (3360-72) et la ligne Jacques Cartier Duvernay dont il est vraiment question? La servitude de 1972 a été clairement établie par décret gouvernemental, et pour une ligne spécifique avec l’autorisation de construire. Ce n’est pas le cas avec le document que vous avez présenté aux propriétaires affectés par la nouvelle ligne de transmission actuellement en construction. Voici d’ailleurs le texte que vous faites signer aux propriétaires : Hydro-Québec détient des droits de servitude sur une parcelle ou sur la totalité de l’immeuble ci-dessus mentionné, établis par contrat ou par l’effet de la loi et publiés au bureau de la publicité des droits, permettant à Hydro-Québec de faire les ouvrages nécessaires à l’exercice de ces droits réels et perpétuels pour l’implantation d’une ou des lignes de transport d’énergie électrique.

Aussi, dans toutes ses communications verbales avec les propriétaires, Hydro Québec se dit mandatée par l’État et de ce fait posséder tous les droits et autorisations pour faire ce qu’elle veut comme elle le veut, s’attribuant ainsi les pouvoirs décisionnels et le pouvoir des divers Ministères du gouvernement du Québec.  Ne s’agit-il pas d’une fausse représentation de la part d’Hydro-Québec? N’avez-vous pas tenté d’induire les propriétaires en erreur sur l’étendue de leurs droits en évoquant -des droits de servitude- qu’on ne retrouve nulle part et qui ne sont pas, contrairement à la pratique courante, dans une société de droit, clairement identifiés?

Si vous étiez dans votre droit avec une -servitude conventionnelle de 1972- comme c’est votre prétention, pourquoi avoir offert aux appelants (306 propriétaires): a) une compensation monétaire; b) pourquoi leur avoir demandé la reconnaissance d’une servitude non identifiée dont son titre -conventionnelle-, et sans un numéro d’enregistrement puisque toute servitude est normalement accompagnée d’un nombre qui lui est associé?



Pour reprendre le texte de votre plaidoirie : Pourquoi Hydro-Québec n’a pas à payer une seconde fois pour acquérir des droits réels de servitude qui lui appartiennent déjà? Autrement dit, vous prétendez ne pas avoir à payer une 2ième fois, mais vous offrez une compensation monétaire à ceux qui signent les documents soumis pour lesquels vous exigez une quittance ? Ne sont-ce pas deux signaux contradictoires?



Vous prétendez dans votre plaidoirie que vous êtes dans votre -droit d’y ériger trois lignes de transport (ou plus dans certains des contrats), sans contenir quelque mention portant sur l’origine ou la destination du courant – mais je ne vois nulle part dans la servitude une telle référence. Y a-t-il un autre texte de la servitude que je vous ai fait parvenir qui contiendrait celle clause, cette référence?



7. Jusqu’ici les récalcitrants appelants ont été débouté par un premier jugement de la Cour supérieure (Stéphane Sanfaçon). Par contre malgré votre opposition d’aller en appel, la Cour Supérieure d’appel leur a accordé le droit d’aller en appel aussi pour les droits de servitude. C’est l’audience à laquelle j’ai assisté en janvier dernier. De plus la Cour d’appel a autorisé, malgré votre opposition, une demande pour que soit entendu leurs plaidoyers pour les dommages. J’y ai fait allusion plus haut. Compte tenu de l’urgence de la situation, des perspectives de livraisons d’importantes quantités d’électricité aux États-Unis, est-ce qu’Hydro-Québec songe à court-circuiter les processus judiciaires déjà mis en place, et demander au Gouvernement d’émettre un ou plusieurs décrets pour clore tout ce débat? On se souviendra que pour la ligne Hertel-des-Cantons, c’est l’option qui avait été retenue par le gouvernement Bouchard évoquant un cas de force majeure suite à la victoire en Cour Supérieure des citoyens.



8.Est-ce qu’Hydro-Québec par ses comportements n’a pas tenté de voler purement et simplement les citoyens propriétaires sur une période de 40 ans en interprétant les lois d’une manière discutable afin de réduire le coût de ses projets de ligne ?

Voici quelques questions en rafale pour préciser cette accusation qui peut sembler lourde de conséquences. 

a)    En occupant sans droits le fonds dominant La Vérendrye Duvernay pendant 38 ans sur 50 kilomètres;

b)    En refusant d’acheter une servitude pour la ligne La Vérendrye Duvernay sur 50 kilomètres;

c)     En refusant d’acheter une servitude pour la ligne Chamouchouane Bout-de-l’Île sur 50 kilomètres;

d)    Compte tenu de ces allégués, est-ce qu’Hydro-Québec ne s’expose pas à subir un arrêt des travaux actuellement en cours sur les propriétés des appelants?

e)    Est-ce qu’Hydro-Québec ne s’expose par à subir une demande d’injonction pour arrêter les travaux par les 301 autres propriétaires?

f)     D’être accusée de collusion avec le Ministère de l’environnement pour le rejet de plaintes multiples de citoyens, Municipalités et MRC pour le bruit et l’émission de matières dangereuses dans l’air. De n’avoir pas déposé comme il se doit pour tout promoteur d’un projet d’infrastructure industrielle, tous les documents qui pourraient identifier la production des matières dangereuses, en somme est-ce qu’Hydro-Québec a agi comme un bon citoyen corporatif tel que l’oblige la loi?

g)    Par extension, combien de lignes, toutes tensions confondues, ont été installées et mises en service au Québec au cours des 40 dernières années et qui pourraient être reconnues illégales et ne détenir aucun droit de servitude ? En quoi ce programme de recyclage des emprises dont vous êtes fier pourrait-il avoir un support légal réel en Cour d’appel du Québec ou à la Cour suprême? J’ai dans mes filières d’autres cas ou les servitudes ont été apparemment bafouées comme ce pourrait être le cas ici, si la Cour le confirme. Je comprends dans notre dossier: a) qu’il n’y a pas de décret, contrairement à 1972, autorisant la construction (des divers segments) de la ligne Chamouchouane Bout-de- l’Ile; b) qu’il n’y a pas d’avis d’expropriation. Qu’Hydro-Québec tente de faire reconnaître les droits de servitude d’une ligne qui viendrait du poste de Chamouchouane sans plus de détails pour les propriétaires concernés; c) qu’il n’y pas de plan général déposé au bureau des registres fonciers. Hydro Québec n’a-t-elle pas misé un peu trop sur le support des Cours du Québec à sa cause afin d’entériner ses façons de faire?

CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT D’EXPORTATION.

9. Si les appelants obtiennent raison, et si la construction de la ligne est arrêtée, est-ce qu’Hydro-Québec à compter de 2022, sans cette ligne de transport à haute-tension, pourra effectuer les livraisons d’électricité au Massachussetts? Au cours de l’audience du mois de janvier le juge Yves-Marie Morissette a posé la question à Me Ricardo Hrtschan l’avocat des appelants, si l’arrêt des travaux était important pour eux. Il semble que les juges étaient inquiets des conséquences pratiques en matière de servitudes et de l’étendue des dommages que cela pourrait entrainer. Malgré leur insistance ils n’ont pas obtenu de réponses à cet effet de la part d’Hydro Québec.



Ce sont là pour l’instant mes questions.



Merci de votre collaboration.



Michel Morin

Cell 514-917-1999 michel@michelmorin.info

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